Question écrite n° 5-3546

de Fabienne Winckel (PS) du 20 octobre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Indépendants - Cotisations sociales provisoires - Remboursement - Régime fiscal appliqué - Différence entre catégories d'indépendants - Justification

profession indépendante
entrepreneur
cotisation sociale
impôt sur le revenu

Chronologie

Question n° 5-3546 du 20 octobre 2011 : (Question posée en français)

Les entrepreneurs paient des impôts et des cotisations sociales sur le revenu net imposable. Le revenu net imposable est égal au revenu brut après déduction des frais professionnels. Les cotisations sociales versées sont totalement déductibles au titre de frais professionnels pour l'année de paiement.

Or, dans certains cas, des cotisations sociales sont remboursées si les cotisations provisoires versées ont été trop élevées. Lorsque le paiement initial et le remboursement n'ont pas lieu au cours de la même année, les cotisations sociales remboursées sont considérées comme des revenus imposables. Sur ce principe, je ne vois pas d'objection.

Par contre, les dirigeants d'entreprise bénéficieraient d'un régime fiscal plus avantageux que celui appliqué aux autres travailleurs indépendants lorsque des cotisations sociales sont remboursées. Or, jusque fin 2009, il me semble que pour les indépendants bénéficiaient du même régime fiscal.

Cette règle générale connaît toutefois une exception. Ainsi, pour les indépendants qui déclarent leurs revenus comme des " rémunérations " (exemple : les administrateurs de sociétés), l'imposition des cotisations remboursées est limitée. En effet, lorsque le montant des cotisations remboursées excède le montant des cotisations versées, la différence ne serait pas intégrée dans les revenus imposables. Ce n'est pas le cas si l'indépendant déclare ses revenus comme bénéfices et profits (exemple : profession libérale sans société).

Il y a donc une différence de traitement en la matière entre les indépendants.

Pouvez-vous m'expliquer sur quoi se base cette différence de traitement ? Comment se justifie-t-elle ? Étant entendu que nous cherchons à simplifier au maximum les procédures administratives, ces règles et ces exceptions ne les alourdissent-elles pas ?