Question écrite n° 5-3544

de Fabienne Winckel (PS) du 20 octobre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Élections sociales - Détermination du nombre de mandats - Comptabilisation des intérimaires - Arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2009 - Risque de conflits - Mesures

élection syndicale
travail temporaire
représentant syndical
Conseil national du travail

Chronologie

Question n° 5-3544 du 20 octobre 2011 : (Question posée en français)

Pour l'application de la loi relative aux élections sociales, on a toujours considéré que les intérimaires ne devaient pas être pris en compte au jour X dans le nombre des travailleurs pour la détermination du nombre de mandats.

Dans un arrêt du 30 mars 2009, la Cour de cassation en a jugé différemment et les intérimaires qui sont à la disposition d'une entreprise utilisatrice au jour où l'avis communiquant la date des élections doit être affiché, entrent en ligne de compte pour le calcul des membres du personnel de cette entreprise et par conséquent pour la fixation du nombre des membres effectifs et des membres suppléants de la délégation du personnel au sein du conseil et du comité d'entreprise.

Au vu de la récente jurisprudence, les entreprises devront-elles comptabiliser les intérimaires au jour où l'avis communiquant la date des élections 2012 sera affiché pour déterminer le nombre de mandats ? Cette divergence entre la loi et la jurisprudence ne risque-t-elle pas d'engendrer des conflits ? Dans l'affirmative, quelles dispositions seront prises afin d'éviter ceux-ci ?

Réponse reçue le 6 décembre 2011 :

L’interprétation de l’article 25 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateur combiné aux dispositions figurant dans les arrêtés royaux d’exécution de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie (ou des lois adoptées à ce titre) était, jusqu’aux élections sociales de l’année 2008, que les intérimaires occupés dans une entreprise utilisatrice devaient être pris en considération auprès de cette entreprise pour le calcul du seuil de travailleurs occupés en moyenne au cours de l’année de référence chez l’utilisateur. Ceci pour autant que ces intérimaires ne remplacent pas un travailleur permanent de l’entreprise dont le contrat de travail est suspendu. A cette fin, un arrêté royal adopté tous les quatre ans impose aux entreprises concernées de tenir un registre du personnel comptabilisant les travailleurs intérimaires qui sont occupés au cours du quatrième trimestre de l’année de référence.

Par contre, en ce qui concerne la détermination du nombre de mandats, qui a lieu au jour X, les intérimaires n’étaient, jusqu’aux précédentes élections sociales, pas pris en considération chez l’utilisateur. En effet, la législation relative aux élections sociales ne contient aucune disposition spécifique prévoyant la prise en considération des travailleurs intérimaires pour la détermination du nombre de mandats.

Dans un arrêt du 30 mars 2009, la Cour de Cassation a toutefois jugé que les intérimaires occupés chez l’utilisateur doivent être pris en considération chez celui-ci non seulement pour le calcul du seuil mais également pour le calcul du nombre de mandats.

La Cour de Cassation ne s’est par contre pas prononcée sur la question de savoir si les travailleurs intérimaires doivent être pris en considération pour déterminer la répartition des mandats entre les différentes catégories de travailleurs. À propos de ce dernier point, il convient de noter que les données utiles à cette répartition des mandats ne sont pas nécessairement connues de l’utilisateur.

Comme cela est le cas avant chaque période d’élections sociales, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du Travail ont émis un avis sur les modifications qu’ils souhaitaient voir apportées à la réglementation existante. Cet avis n°1748 n’étant pas unanime quant à la détermination du nombre de mandats et à l’impact des travailleurs intérimaires sur cette détermination, la législation n’a pas été modifiée sur ce point.

La brochure éditée par mon administration et disponible sur le site internet du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale réfère à l’arrêt de la Cour de Cassation.

Dès lors que la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales ne prévoit pas une règle contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation, les entreprises sont désormais tenues de déterminer le nombre de mandats à attribuer aux représentants du personnel siégeant au conseil d’entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail sur base de l’effectif occupé au jour X en tenant compte des travailleurs intérimaires qui sont occupés ce jour là. On ne peut, par conséquent, pas parler d’une divergence entre la loi et la jurisprudence