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Question écrite n° 5-3529

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 octobre 2011

au ministre de la Justice

Nations unies (NU) - Convention des Nations unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie - Ratification - Convention sur la nationalité du Conseil de l'Europe

convention européenne
convention ONU
ratification d'accord
nationalité
apatride

Chronologie

19/10/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Question n° 5-3529 du 19 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel Migration 2010 du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme comporte (page 210) un avis sur la ratification de la Convention des Nations unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et de la Convention du Conseil de l'Europe de 1995 sur la nationalité. Les deux conventions formulent des standards de qualité et offrent des garanties légales. Ces standards doivent faire autorité et servir de recommandation pour le Code de la nationalité belge.

Quelques questions à ce sujet :

1) Quel est l'état d'avancement du processus de ratification de la Convention des Nations unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et de la Convention du Conseil de l'Europe de 1995 sur la nationalité ? Qu'est-ce qui justifie que ces conventions ne soient pas (encore) ratifiées ?

2) Le ministre projette-t-il encore de mettre ces conventions à l'ordre du jour du parlement belge ?