Question écrite n° 5-3526

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 octobre 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Perception des droits d'auteur et droits voisins - Sociétés de gestion - Loi sur la publicité de l'administration - Validité

droit d'auteur
transparence administrative

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4931

Question n° 5-3526 du 19 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'autorité fédérale confie à des sociétés de gestion des droits la perception du droit d'auteur et des droits voisins.

1) Dans quelle mesure et pour quelles matières la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration est-elle ou non également applicable à ces sociétés de gestion ? Sur quelles lois la réponse du ministre est-elle basée ?

2) De quelle manière et dans quelles limites le parlement peut-il exercer un contrôle sur le fonctionnement de ces sociétés de gestion ? Sur quelles lois la réponse du ministre est-elle basée