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Successions en déshérence - Recherche des héritiers légitimes - Notaire - Avocat - Généalogiste - Statut - Fédération royale du notariat belge
héritage
droit successoral
administration fiscale
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| 19/10/2011 | Envoi question |
| 1/12/2011 | Réponse |
Le Service public fédéral (SPF) Finances a révélé qu'un montant de plus de dix millions d'euros, provenant de successions en déshérence, a été versé dans les caisses de l'État en 2010. Cela confirme une tendance à la hausse observée au cours des dernières années. La réaction des généalogistes est critique. On consacre manifestement trop peu d'énergie à la recherche d'éventuels héritiers légitimes. Tout d'abord, les notaires et les avocats auraient trop peu d'expérience en la matière et se consacreraient rarement sérieusement à ces recherches. Les généalogistes seraient bien mieux à même d'effectuer de telles recherches mais ils ne disposent d'aucun statut et ne peuvent dès lors pas consulter les archives publiques, en particulier celles des communes. La Fédération royale du notariat belge rejette cette analyse et affirme au contraire qu'aujourd'hui les recherches sont beaucoup plus efficaces et que le rôle des généalogistes perd de son importance.
Voici mes questions à ce sujet.
1) Dans quelle mesure le ministre partage-t-il l'analyse des généalogistes, selon laquelle la recherche des héritiers n'est pas réalisée de manière compétente et avec suffisamment d'enthousiasme par les notaires et les avocats ? Ou bien défend-il plutôt la position de la Fédération royale du notariat belge qui prétend au contraire que la recherche des héritiers se fait avec une efficacité de plus en plus grande et que le rôle des généalogistes perd de son importance ?
2) En fonction du point de vue qu'il adopte, le ministre est-il disposé à reconnaître aux généalogistes un profil professionnel et à réglementer celui-ci ?
1) Il ne m’appartient pas de prendre position concernant l’analyse faite par les généalogistes ou celle faite par les notaires et les avocats et ce, d’autant plus que je ne connais pas les éléments, circonstances ou faits sur lesquels est fondé leur point de vue respectif.
A ce sujet, je peux seulement expliquer la méthode de travail de mon administration.
En l’absence de dépôt d’une déclaration de succession dans le délai légal, le bureau en charge des droits de succession réalise une recherche d’héritiers. Si cette recherche ne donne aucun résultat, le bureau en charge des droits de succession transmet le dossier au bureau des domaines qui réalise une enquête plus approfondie.
Le receveur des domaines peut s’informer auprès de la police ou bien auprès des voisins du défunt sur l’existence de membres de la famille.
Si, malgré ses recherches, le receveur ne trouve aucun héritier, il a alors le choix, en fonction de l’actif et du passif de la succession, de la revendiquer ou non au nom de l'État.
S’il revendique la succession, il est tenu, après la décision du tribunal de première instance qui envoie l'État en possession provisoire de la succession, de faire procéder, de trois en trois mois, à trois publications au Moniteur belge de la décision d’envoi en possession provisoire de la succession.
Ces publications au Moniteur belge sont régulièrement, si pas systématiquement, tenues à l’œil par les généalogistes qui, d’initiative et selon des critères qui leur sont propres, décident ou non de procéder à des recherches d’héritiers. En cas de découverte d’héritiers, ces derniers sont contactés par les généalogistes qui leur communiquent leur découverte moyennant accord préalable sur leur rémunération.
En cas de désignation d’un curateur à succession vacante, soit à la demande d’un créancier du défunt, soit suite à la décision du receveur des domaines de ne pas revendiquer la succession au nom de l'État, le curateur peut lui-même faire appel à un généalogiste pour trouver des héritiers. Cela vaut également pour les notaires ou les avocats qui sont confrontés à une succession.
2) La reconnaissance des généalogistes comme profession dépend de mon collègue qui est compétent pour les Classes moyennes.