Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3523

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 octobre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Passeports internationaux - Erreur - Défaut - Préjudice financier - Dédommagement

passeport
produit défectueux
dommage
indemnisation

Chronologie

19/10/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Question n° 5-3523 du 19 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le porte-parole du ministre a déclaré dans les médias qu'il n'avait toujours pas connaissance de voyageurs qui avaient raté leur vol à cause d'un défaut dans leur passeport international, défaut à imputer à l'État belge. Cela montre à quel point le risque est réel de voir un passeport international défectueux poser à un citoyen belge de gros problèmes, voire un préjudice financier. Il peut s'agir d'un vol manqué, d'un rendez-vous non respecté, etc.

D'où la question suivante : le ministre garantit-il un dédommagement financier, moyennant présentation des preuves nécessaires, à la suite, entre autres d'un retard à imputer au fait que l'on a constaté, lors d'un contrôle (frontalier), qu'un citoyen belge disposait d'un passeport international défectueux, pourtant obtenu et payé suivant les règles en vigueur ?