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Question écrite n° 5-3517

de Guido De Padt (Open Vld) du 18 octobre 2011

à la ministre de l'Intérieur

Déchéance du droit de conduire - Police - Contrôle - Banque de données nationale générale

permis de conduire
Banque de données nationale générale (Police)
contrôle de police

Chronologie

18/10/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-3983

Question n° 5-3517 du 18 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans de très nombreuses zones de police, une déchéance permanente du droit de conduire est infligée à des dizaines de personnes. Selon les acteurs de terrain, le nombre élevé de déchéances rend le contrôle du respect de cette interdiction de conduire quasiment impossible.

En outre, la déchéance du droit de conduire n'est aujourd'hui pas enregistrée dans la Banque de données nationale générale (BNG). Depuis plusieurs années, certains services de police sont demandeurs de l'enregistrement de cette déchéance dans la BNG, ce qui faciliterait le contrôle et la surveillance des personnes qui conduisent un véhicule pendant la durée de la déchéance. Faute de possibilité simple de contrôle, une déchéance du droit de conduire s'avère une mesure inefficace.

Cela m'inspire les questions suivantes.

1) La ministre partage-t-elle le point de vue des acteurs de terrain qui considèrent que le contrôle du respect de l'interdiction de conduire est une mission quasiment impossible vu l'ampleur du phénomène ?

2) Souhaite-t-elle que la déchéance du droit de conduire soit enregistrée dans la BNG, ce qui faciliterait le contrôle du respect de cette interdiction ? Peut-elle motiver sa réponse ?