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Droits d'auteur - Déclaration et perception - Simplification des démarches - Projets
droit d'auteur
formalité administrative
Agence pour la simplification administrative
administration électronique
| 18/10/2011 | Envoi question |
| 30/11/2011 | Réponse |
La Belgique travaille depuis les années nonante à alléger et à simplifier les démarches administratives que doivent accomplir les entreprises, le but étant de permettre à celles-ci de se concentrer sur leurs activités économiques de base.
En 2003, naissait l'Agence de simplification administrative et notamment la Banque-Carrefour des entreprises.
Si l'on peut sans hésitation dire que beaucoup de progrès ont été réalisés depuis 2003, il semblerait que certaines démarches soient encore compliquées et lourdes pour les entreprises. Selon la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), ce serait notamment le cas en matière de déclaration et de perception des droits d'auteurs. Il existerait, en effet, vingt-six sociétés compétentes en la matière en Belgique, ce qui multiplierait les démarches.
Des projets sont-ils à l'étude pour simplifier la déclaration et la perception des droits d'auteurs ? Si oui, lesquels et dans quels délais le nouveau système pourrait-il être mis en œuvre ?
De nombreux indépendants ont du mal à faire la distinction entre, d’une part, le paiement des droits d’auteur et, d’autre part, la rémunération équitable pour la diffusion de musique dans des locaux accessibles au public. En pratique, pour l’indépendant, il s’agit en effet dans les deux cas de payer pour utiliser de la musique et on voit mal pourquoi il faudrait pour cela payer à deux organismes. C’est pourquoi j’ai négocié en 2009 avec les sociétés de gestion SABAM (droits d’auteur) et SIMIM et Uradex (rémunération équitable) afin d’instaurer une déclaration unique pour les deux droits. Depuis le 1er janvier 2010, toutes les entreprises peuvent effectuer la déclaration pour les droits d’auteur et la rémunération équitable via le site internet www.declarationunique.be. Au cours de ces négociations, j’ai également insisté sur la nécessité d’arriver dans les prochaines années à une facture commune pour les deux droits.
Pour l’utilisation de musique dans des locaux qui sont uniquement accessibles au personnel, la perception se fait entièrement en commun depuis 2010. La SABAM et la société de gestion SIMIM perçoivent les droits pour cette utilisation de musique sous l’appellation commune « Unisono ». La perception via Unisono est organisée de manière totalement centralisée, de sorte que l’indépendant ne reçoit qu’une demande de paiement.
À mon initiative, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (ci-après loi sur le droit d’auteur) a, en 2009, également été complétée par un article 66bis, paragraphe 2, permettant au Roi d’arrêter des mesures de simplification administrative.
J’ai également veillé à ce que les entreprises bénéficient de la guidance nécessaire pour s’assurer du respect de la propriété intellectuelle dans le cadre de leur site Internet. On trouvera les informations nécessaires à cet effet dans le guide des titulaires de sites Internet disponible sur le site web du Service Public Fédéral Économie (http://economie.fgov.be ).