Question écrite n° 5-3511

de Fabienne Winckel (PS) du 18 octobre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) - Remboursement de médicament - Différence basée sur le sexe - Critères - Cas de l'ostéoporose

maladie chronique
égalité homme-femme
discrimination sexuelle
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
assurance maladie
dépense de santé

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-6673

Question n° 5-3511 du 18 octobre 2011 : (Question posée en français)

Chaque année, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), organisme public fédéral compétent pour toutes les inégalités liées au sexe, reçoit et traite les plaintes de citoyens estimant être victimes de discriminations.

À ce sujet, les situations les plus fréquente sont liées à la grossesse, au sexe et à la transsexualité.

Dans la catégorie de celles liées au sexe, j'ai été étonnée de lire que l'IEFH avait eu à traiter quatorze dossiers mettant en évidence une différence basée sur le sexe en matière de remboursement de médicaments. Ainsi par exemple, il semblerait que les traitements contre l'ostéoporose seraient remboursés de façon inégale selon le sexe. Plus fréquente chez la femme après la ménopause, le remboursement du traitement de l'ostéoporose serait plus important alors que cette maladie touche aussi les hommes.

Néanmoins, la Cour de cassation ne reconnaitrait pas de discrimination en la matière mais la jurisprudence pourrait rapidement changer au vu des nombreux dossiers pendants.

Confirmez-vous ces informations ? Dans l'affirmative, sur quels critères se base l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour opérer ces distinctions ? La situation va-t-elle évoluer afin qu'un malade atteint d'une maladie telle que l'ostéoporose soit traitée de la même manière quel que soit son sexe ?