Question écrite n° 5-3507

de Fabienne Winckel (PS) du 18 octobre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Allocations familiales - Octroi - Enfant placé en famille d'accueil - Article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales - Constitutionnalité - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 mai 2011 - Éventuelle modification de la loi

prestation familiale
Cour constitutionnelle (Belgique)
parent d'accueil

Chronologie

Question n° 5-3507 du 18 octobre 2011 : (Question posée en français)

La Cour constitutionnelle a été priée de se prononcer sur la constitutionnalité de l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés qui prévoit que " lorsque qu'un enfant est placé chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique, il est dû à l'allocataire qui percevait des allocations familiales pour cet enfant immédiatement avant la mesure de placement ou les mesures de placement dont il a fait l'objet, une allocation forfaitaire dont le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe le montant et les conditions d'octroi. Le droit à l'allocation forfaitaire naît ou prend fin le premier jour du mois qui suit celui de la notification à l'organisme d'allocations familiales compétent, de la décision prise par l'autorité désignée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, constatant que les conditions d'octroi visées à l'alinéa 1er sont ou non réunies. "

La constitutionnalité a été étudiée sur deux points. En premier lieu sur le fait que cet article, vu son objectif légitime, n'octroie le droit à une allocation forfaitaire complémentaire qu'au parent qui a la qualité d'allocataire immédiatement avant la mesure de placement de l'enfant, alors que l'autre parent qui n'a pas cette qualité, mais répond aux conditions d'octroi (avoir régulièrement des contacts avec l'enfant placé), n'a pas droit à cette allocation. En deuxième lieu où l'article litigieux ne permet pas légalement au parent qui n'était pas allocataire immédiatement avant la mesure de placement de l'enfant, mais répond aux conditions d'octroi de demander au tribunal du travail de le / la désigner comme allocataire de l'allocation forfaitaire complémentaire dans l'intérêt de l'enfant, notamment lorsque l'allocation forfaitaire a été retirée à l'allocataire initial.

La Cour a jugé, dans son arrêt du 5 mai 2011que l'article 70ter des lois coordonnées, qui dispose que l'allocation forfaitaire revient seulement à la personne qui a la qualité " d'allocataire immédiat avant la mesure de placement de l'enfant " ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. La décision du législateur de payer l'allocation forfaitaire au dernier allocataire des allocations familiales ordinaires est étroitement liée, selon la Cour, au système légal des allocations familiales. À cet égard, le législateur a pu partir du point de vue que cette allocation bénéficierait en règle générale à l'ensemble du ménage.

Cependant, la Cour est toutefois d'avis que l'article 70ter des lois coordonnées est anticonstitutionnel dans la mesure où il ne permet pas à la personne non allocataire de l'allocation forfaitaire d'intenter une action près le tribunal du travail pour obtenir cette allocation, notamment si l'allocation forfaitaire a été retirée à l'allocataire initial.

Des modifications sont-elles prévues en vue de se conformer à l'arrêt de la Cour ?