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Loyers - Augmentation trop élevée par rapport à l'indice - Méthodologie des calculs - Données de référence - Enregistrement des baux - Respect - Exploitation des données enregistrées
location immobilière
indexation des prix
bail
| 18/10/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Le loyer moyen augmenterait d'au moins 1 % par an de plus que la hausse de l'indice-santé et par conséquent plus que ne le prévoit la loi. Cette situation avait déjà été dénoncée il y a sept ans mais l'anomalie semblerait perdurer.
En effet, chaque année, en vertu d'une réforme législative datant de 1976, le loyer peut être adapté au coût de la vie à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail. Depuis 1994, propriétaires et locataires recourent donc à l'indice-santé.
Pourtant, la compilation de toutes les informations d'usage (comptabilité nationale, enquête sur les budgets des ménages, données de l'observatoire des loyers, ...) montrerait que " d'évidence, la comptabilité nationale et l'indice des prix sous-estiment encore la hausse des loyers ".
La hausse des loyers observée est une hausse moyenne et elle résulterait de l'évolution des loyers qui sont simplement indexés pendant la durée du bail et de hausses qui interviennent lors d'un changement de locataire.
De plus, la sous-estimation de la hausse des loyers conduirait à une sous-estimation de la hausse du " revenu imputé " aux propriétaires.
Confirmez-vous ces informations ? Les méthodologies relatives au calcul des loyers seront-elles revues ? Dans l'affirmative, ne faudrait-il pas modifier les données de référence utilisées pour ce calcul ? L'application véritable de la loi sera-t-elle, à l'avenir, plus stricte en ce qui concerne le respect de l'enregistrement des baux et l'exploitation des données contenues dans ces baux ?