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Parc de motos et voitures plus écologique - Impossibilité d'immatriculer les motos électriques
véhicule à deux roues
immatriculation de véhicule
véhicule électrique
| 30/8/2010 | Envoi question |
| 13/12/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-34
Les importateurs de scooters et motos électriques sont confrontés à une lacune de la réglementation relative à l'immatriculation de motos. La vente de vélomoteurs de catégories A et B ne pose pas de problèmes. Je constate cependant que la législation relative à l'immatriculation des motos présente à l'heure actuelle une importante lacune.
Dans notre pays, seules les motos électriques appartenant aux catégories A ou B peuvent être immatriculées.
En l'absence d'une indication de la cylindrée (cc), la moto ne peut, curieusement, pas être immatriculée. La moto peut parfaitement être utilisée dans la cat. B (45km/h) mais ne pas être limitée techniquement à cette vitesse.
En bref, cela signifie que les motos électriques pouvant rouler à plus de 45km/h (+45km/h) ne peuvent être immatriculées.
La législation actuelle ne permet pas à l'importateur de se mettre en règle. Malheureusement, l'autorité limite ainsi les activités commerciales de véhicules non polluants.
J'apprends en outre qu'il est aussi extrêmement difficile de faire immatriculer des voitures électriques dans un délai raisonnable.
Plusieurs chefs d'entreprises m'ont informé que la vente de voitures à air comprimé pose également problème. Étant donné que « air comprimé » ne figure pas sur le formulaire d'immatriculation, cette catégorie ne peut dès lors pas davantage être immatriculée.
Le fait que que des moyens de transport écologiques et qui joueront vraisemblablement un rôle déterminant dans l'arrêt du réchauffement climatique soient exclues de notre marché et ce, en raison de tracasseries administratives et de lenteurs du législateur me semble être un très mauvais signal de l'autorité. Cet immobilisme ne profite pas à la lutte contre le réchauffement climatique et porte préjudice au nouveau secteur concerné.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
1) Pouvez-vous indiquer pourquoi les scooters et motos électriques qui peuvent rouler à plus de 45km/h ne peuvent actuellement pas être immatriculés dans notre pays et pouvez-vous indiquer, point par point, où le bât blesse? Pouvez-vous également indiquer comment vous entendez vous attaquer à ce problème et quand il pourra être résolu?
2) La critique émise par les importateurs automobiles selon laquelle l'immatriculation de voitures électriques dans notre pays occasionne aujourd'hui de nombreuses tracasseries et l'information selon laquelle cette procédure serait bien plus rapide dans les pays voisins comme les Pays-Bas est-elle fondée? Dans la négative, combien de temps l'immatriculation d'une voiture électrique importée dure-t-elle en moyenne dans notre pays? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser où se situe le problème et ce que vous entendez faire pour y remédier?
3) Pouvez-vous indiquer pourquoi il est toujours impossible, à l'heure actuelle, de faire immatriculer les voitures à air comprimé et expliquer comment vous comptez y remédier dans les plus brefs délais?
4) Êtes-vous prêt à vous concerter avec les importateurs automobiles afin de passer en revue et de remédier à tous les problèmes relatifs à l'immatriculation des voitures et motos électriques ainsi que des voitures à air comprimé, étant donné que chacun a intérêt à avoir un parc automobile et de motos plus écologique? Pouvez-vous expliquer cela concrètement?
Votre question relative à la problématique des véhicules électriques concerne en fait deux aspects différents : l'homologation et l'immatriculation de ces véhicules.
Il demeure pas mal d'imprécision autour de ces deux notions, qui sont souvent mélangées voire confondues. Pour cette raison, je trouve opportun de vous donner d'abord une explication succincte de ces deux notions : « homologation » et « immatriculation ».
L'homologation ou agrément d'un véhicule est la procédure qui détermine si le véhicule satisfait à toutes les dispositions réglementaires. Ces dernières sont le plus souvent des prescriptions techniques qui font en sorte que la sécurité routière et la protection de l'environnement soient garanties. Il existe deux types d'homologations : l'homologation d'un véhicule spécifique et l'homologation d'un type de véhicules. Dans le premier cas, il est vérifié si le seul véhicule dont il est question répond bien à toutes les dispositions réglementaires et si oui, un certificat d'homologation sera délivré pour ce véhicule. Dans le second cas, il est vérifié si le type du véhicule répond bien à toutes les dispositions réglementaires et si oui, un certificat d'homologation sera délivré pour ce type de véhicules. Cela signifie que tous les véhicules qui sont conformes à un type homologué ne doivent plus être soumis à une homologation. Pour ces véhicules, un certificat de conformité sera délivré. L'homologation des véhicules et la délivrance des certificats d'homologation relèvent de la compétence de l'organisme d'homologation. Chaque État membre de l'Union européenne dispose d'un organisme d'homologation. En Belgique, il s'agit du service Homologations de mon administration. La délivrance des certificats d'homologation tombe sous la responsabilité du fabricant. L'homologation est essentielle pour un véhicule. Celui-ci ne peut pas être immatriculé s'il n'est pas homologué.
Ceci nous amène à la seconde notion : l'immatriculation. L'immatriculation d'un véhicule signifie son enregistrement dans le répertoire belge des véhicules. Cet enregistrement est matérialisé par un certificat d'immatriculation et une plaque d'immatriculation. L'enregistrement d'un véhicule l'autorise aussi à prendre part à la circulation routière. Lors de l'enregistrement, un certain nombre de caractéristiques du véhicule sont reprises dans le répertoire, comme par exemple le numéro de châssis, la cylindrée, la puissance, le carburant, etc. Ces données sont utilisées par d'autres instances, comme le Service public fédéral (SPF) Finances pour la perception de la taxe de circulation, la Police fédérale pour les contrôles routiers ou les centres de contrôle technique pour les contrôles périodiques. Toutes ces instances ont accès au répertoire ou à une partie de celui-ci. La gestion du répertoire relève de la compétence de la Direction pour l'immatriculation des Véhicules de mon administration.
1. Pour ce qui concerne votre question relative aux véhicules à deux roues à propulsion électrique, ayant une vitesse maximale supérieure à 45 km par heure, je puis affirmer qu'au jour d'aujourd'hui, il n'y a aucun problème. Le fait que de tels véhicules aient déjà été immatriculés en est la preuve.
Les véhicules à deux roues électriques dont il est question sont construits par le fabricant et sont livrés ex-usine avec un moteur électrique. Pour ces véhicules, il existe une réception par type européenne. Ces véhicules disposent donc d'un certificat de conformité européen (CoC). Grâce à cela, ils sont tout à fait en ordre au niveau de l'homologation, ce qui signifie que le service Homologations ne doit plus intervenir.
Il n'y a aucun problème non plus à l'étape suivante, en l'occurrence l'immatriculation. Le fait que la cylindrée ne soit pas indiquée n'empêche aucunement l'immatriculation. La Direction pour l'immatriculation des Véhicules peut parfaitement immatriculer ces véhicules s'ils satisfont à toutes les exigences en la matière.
2. Par contre pour les voitures électriques, la situation est légèrement différente par rapport aux véhicules à deux roues électriques.
D'un côté, il existe les voitures électriques construites par le fabricant et livrées ex-usine avec un moteur électrique. Là, la situation est la même que pour les véhicules à deux roues décrits ci-dessus.
De l'autre côté, il existe des voitures électriques qui sont le produit d'une transformation. Ce sont des voitures qui ont été livrées ex-usine par le fabricant avec un moteur à essence ou à diesel, mais dont le moteur a été remplacé par un moteur électrique. Il est donc logique, si une transformation a eu lieu, que le véhicule doive à nouveau être homologué. Vous comprendrez bien qu'après l'installation d'un moteur électrique, de nouveaux aspects interviendront au niveau de la sécurité. Le service Homologations devra vérifier point par point ces aspects, même si le véhicule transformé a été importé d'un autre État membre de l'Union européenne. La présence d'un certificat d'homologation individuel étranger constitue sans aucun doute une plus-value, mais n'est certainement pas un sauf-conduit pour une immatriculation. En raison d'un manque de réglementation harmonisée en matière d'homologation individuelle, il est légitime que de tels véhicules fassent l'objet d'une procédure d'homologation individuelle au service Homologations. Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, l'existence de telles procédures nationales n'est pas d'office contraire aux dispositions des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Si les voitures électriques disposent d'une homologation valable et que toutes les autres conditions sont remplies pour l'immatriculation, cette dernière ne posera aucun problème et pourra aussitôt être entreprise par la direction pour l'Immatriculation des véhicules.
3. Les véhicules à air comprimé peuvent bel et bien être immatriculés. Il m'a cependant été signalé que la mention « air comprimé » ne figure pas sous la rubrique « carburant » du formulaire de demande d'immatriculation d'un véhicule. Peut-être que votre question a-t-elle été posée à ce sujet. Pourtant cela ne veut pas dire qu'un véhicule à air comprimé ne puisse pas être immatriculé. Sur le formulaire de demande, il existe en effet la possibilité de choisir la mention « autres », sous la rubrique « carburant », pour immatriculer ce genre de véhicules.
4. Si des fabricants ou des importateurs de véhicules rencontrent des problèmes lors de l'homologation ou de l'immatriculation de leurs véhicules, que ce soit en général ou pour un dossier spécifique, ils peuvent toujours contacter le service Homologation ou la direction pour l'Immatriculation des véhicules par le biais de leurs call centers respectifs. En outre, s'ils le souhaitent, ils peuvent prendre un rendez-vous avec un collaborateur pour discuter de leur dossier.
Si cela concerne une problématique générale, qui implique un grand nombre de personnes, il est fait appel, le plus souvent, à des fédérations comme Febiac, Federauto, etc. À ce niveau, des contacts ont régulièrement lieu, où l'on ne se contente pas d'aborder les problèmes du secteur concernant l'homologation et l'immatriculation, mais où l'on travaille aussi à trouver des solutions.