Question écrite n° 5-3490

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 octobre 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Horeca - Baisse de la TVA - Résultats - Conséquences

industrie de la restauration
taux de TVA
création d'emploi

Chronologie

Question n° 5-3490 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Fin 2009, le gouvernement a décidé d'abaisser la TVA à 12 % dans le secteur horeca parce que cela engendrerait 6000 emplois supplémentaires, donc, nouveaux. Une étude de l'Institut pour un développement durable (IDD) montre que cet effet n'a pas été atteint. L'augmentation du nombre d'emplois est purement et simplement la conséquence d'une croissance naturelle du secteur et ne peut être imputée à une TVA réduite. À cet égard, l'IDD signale que les emplois nouveaux résultent surtout d'une politique d'activation, donc, qu'ils sont principalement financés par la collectivité et ont coûté quelque 40 millions d'euros.

D'où les questions suivantes :

1) Le ministre partage-t-il l'analyse de l'IDD selon laquelle l'effet souhaité de la diminution sensible de la TVA dans l'horeca n'a absolument pas été obtenu et qu'en outre, les nouveaux emplois résultent de la politique d'activation menée par l'ONEm à concurrence de 40 millions d'euros ?

2) Combien la baisse de la TVA dans l'horeca a-t-elle coûté à l'État compte tenu de la perte de recettes TVA en 2010 ?

3) Le ministre défend-il cette diminution de la TVA, maintenant qu'il constate qu'elle coûte cher à la communauté (perte de recettes et politique menée par l'ONEm) et que les effets visés en matière d'emploi ne sont pas obtenus ?

4) Partage-t-il l'analyse selon laquelle ce sont surtout les propriétaires des établissements horeca qui s'enrichissent grâce à cette mesure et que tel n'était pas l'effet recherché ?

5) Mettra-t-il cette baisse de la TVA en discussion ? Dans la négative, sur la base de quels arguments ?

Réponse reçue le 14 novembre 2011 :

Cette question relève aux compétences de celles de mon collègue, le vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles.

Je vous apporte néanmoins les éléments de réponse suivants :

1), 3), 4) et 5) Le secteur lui-même aboutit à d’autres conclusions que celles de l’Institut du développement durable (IDD). Le secteur estime que, grâce à l’abaissement de la TVA, la consommation finale a augmenté de 6,39 % (8,61 % pour les hôtels et les restaurants).. En outre, le secteur avance le chiffre d’une croissance de l’emploi de 2 570 équivalent temps plein (ETP).

2) Le vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles y a déjà répondu en détail à l’occasion de questions écrites précédentes. Je me réfère aux réponses aux questions à la Chambre : n° 87 de monsieur le député Georges Gilkinet du 26 octobre 2010, n° 20 de monsieur le député Denis Ducarme du 26 août 2010 et n° 253 de monsieur le Député Dirk Van der Maelen du 03 février 2011.

Une question similaire a également été posée à la Chambre à mon collègue, la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile : n° 207 de monsieur le député Georges Gilkinet du 18 mars 2011.