Question écrite n° 5-3483

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 octobre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Marché du travail - Illégalité - Procès - Inspection du travail - Synergie entre la police et la justice - Toilettes - Fraude - Travailleurs de l'Europe de l'Est - Exploitation - Politique

entretien
personnel de service
inspection du travail
condition de travail
norme de travail
travailleur migrant

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4888

Question n° 5-3483 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, le Tribunal correctionnel de Gand a ouvert le procès contre des responsables d'entreprises qui ont systématiquement confié le nettoyage des toilettes dans les établissements Carestel le long des autoroutes à des travailleurs de l'Europe de l'Est. Ceux-ci travaillaient dans des conditions tout à fait indignes, quinze heures par jour, sept jours par semaine, pour un salaire de misère. L'auditeur du travail a pris cette affaire très au sérieux.

Ce dossier m'inspire les questions suivantes :

1) Combien de procès de ce type sont-ils actuellement en cours ou sont-ils prévus prochainement ?

2) Dans quelle mesure notre inspection du travail est-elle apte à lutter contre l'illégalité manifestement toujours croissante en matière de recours à du personnel d'entretien ? La ministre peut-elle nous assurer que la Belgique combat cette illégalité de manière efficace ?

3) Les services de l'inspection du travail bénéficient-ils d'une collaboration suffisante de la part de la police et de la justice ? La ministre peut-elle nous assurer que la lutte contre l'illégalité sur le marché du travail s'effectue dans une synergie optimale avec la police et la justice ?

4) Quelles priorités la ministre fixe-t-elle dans ce contexte ? Où se situent, selon la ministre, les défis les plus importants et urgents dans la lutte contre l'illégalité sur le marché du travail ? Quels mesures, instruments, etc. sont-ils, dans le cadre de cette lutte, le plus nécessaires et où se situent les principales lacunes en la matière ?