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Question écrite n° 5-3482

de Guido De Padt (Open Vld) du 17 octobre 2011

au ministre de la Justice

Amendes de roulage - Non-paiement - Déchéance subsidiaire du droit de conduire - Efficacité - Mesure substitutive

infraction au code de la route
amende
permis de conduire

Chronologie

17/10/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4021

Question n° 5-3482 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes qui ne paient pas une amende de roulage de 150 à 500 euros se voient infliger une déchéance subsidiaire du droit de conduire de huit jours. Les amendes impayées de 500 à 2000 euros sont remplacées par une déchéance subsidiaire du droit de conduire de trente jours dont, généralement, quinze avec sursis. Les amendes de plus de 2000 euros sont, elles, remplacées par une déchéance subsidiaire du droit de conduire de trente jours.

On peut se demander qui sera encore prêt à payer une amende s'il a connaissance de ces tarifs. Le montant de l'amende peut permettre de louer les services d'un chauffeur pendant la durée de la déchéance. Dans de telles circonstances, la saisie du véhicule semble être un moyen plus efficace de contraindre au paiement des amendes.

Voici mes questions dans ce contexte.

1) Le ministre peut-il confirmer l'existence de la déchéance subsidiaire du droit de conduire décrite ci-dessus ? Au cours des trois dernières années, combien de fois une déchéance subsidiaire du droit de conduire a-t-elle été prononcée ? Je souhaiterais une ventilation des chiffres en fonction de la nature et de l'importance de l'amende initiale et de la déchéance subsidiaire correspondante ?

2) Le ministre est-il disposé à envisager une saisie du véhicule des condamnés pour contraindre réellement au paiement des amendes ou en remplacement de ce paiement ? Peut-il motiver sa réponse ?