Question écrite n° 5-3481

de Inge Faes (N-VA) du 17 octobre 2011

à la ministre de l'Intérieur

Reconnaissance comme catastrophe naturelle - Indemnités - Arrondissement de Malines - Paiements

Fonds des calamités
intempérie
statistique officielle

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4134

Question n° 5-3481 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 29 septembre 2011, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux reconnaissant comme calamités publiques les vents violents et les pluies abondantes survenus le 18 août 2011.

Douze communes de la province d'Anvers ont été proposées pour la reconnaissance des pluies abondantes comme calamité. Il s'agit de Berlaar, Bonheiden, Grobbendonk, Heist-op-den-Berg, Herentals, Herenthout, Kasterlee, Mechelen, Olen, Putte, Retie et Sint-Katelijne-Waver.

Quiconque a subi des dommages matériels directs dans ces communes peut introduire un dossier de demande d'indemnités du Fonds des calamités, par l'intermédiaire du gouverneur. Si la catastrophe est officiellement reconnue et s'il est évident qu'aucun assureur ne pourra en principe intervenir, l'intéressé doit faire parvenir au gouverneur de la province où les biens endommagés sont situés, un formulaire de demande dûment complété. Les services du gouverneur examineront le dossier et enverront un expert sur place pour l'estimation des dommages. Le gouverneur communiquera ensuite sa décision d'indemnisation tant à l'intéressé qu'au ministre de l'Intérieur. Le ministre comme l'intéressé peuvent introduire un recours auprès de la cour d'appel compétente ou demander au gouverneur de reconsidérer le dossier. Dès que le dossier sera définitivement en ordre, la Caisse nationale des calamités versera les indemnités destinées à la réparation des dommages. Elle procédera au paiement de la somme incontestablement due même si une révision de la décision a été demandée ou si un recours a été introduit.

J'aimerais savoir combien de catastrophes ont déjà été reconnues en 2010 et 2011 et peuvent donc donner lieu à une indemnisation et ce, pour ce qui concerne l'arrondissement de Malines et de préférence par commune. La ministre peut-elle également me communiquer le montant concrètement versé (ou approuvé) pour les dossiers en question, également par commune.