Question écrite n° 5-3480

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 17 octobre 2011

au ministre de la Justice

Sharia4Belgium - Tribunal de la sharia - Légalité

islam
droit musulman
extrémisme
intégrisme religieux
radicalisation

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4429

Question n° 5-3480 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis peu, un tribunal de la sharia est actif à Anvers. Ce « tribunal », installé dans le « Centre de services islamiques » dont le siège se trouve dans la Somméstraat à Anvers, est une initiative de l'association musulmane extrémiste Sharia4Belgium.

Un tribunal de la sharia juge de conflits privés entre personnes d'origine islamique sur la base de la sharia, la législation islamique. Selon le site web du « Centre des services islamiques », ce tribunal musulman statue entre autres sur des questions de mariage et d'héritage sur la base de la sharia.

La sharia est toutefois en contradiction avec les valeurs européennes telles que les droits de l'homme, la dignité de la personne et l'égalité entre homme et femme. Selon la sharia, l'héritage auquel la femme a droit n'équivaut qu'à la moitié de l'héritage de l'homme. Le droit du mariage islamique autorise la polygamie et le mariage d'enfants. Le témoignage d'une femme ne vaut, selon la sharia, que la moitié de celui d'un homme. Pour divorcer, l'homme peut simplement répudier la femme alors que la femme doit invoquer de très bonnes raisons.

En théorie, les musulmans soumettent leurs différends sur base volontaire à un tribunal de la sharia pour arbitrage. Dans la pratique, il n'est souvent pas question, en tout cas pour la femme et les enfants, de libre choix mais la pression de la communauté musulmane est vraisemblablement tellement importante que l'intéressé n'a d'autre choix que d'accepter la médiation d'un tribunal de la sharia.

Le ministre peut-il me communiquer les éléments suivants ?

1) Est-ce le premier tribunal de la sharia actif en Belgique ou y en a-t-il d'autres ?

2) Que pense le ministre de la légalité de cette initiative ?

3) De quelle manière s'assure-t-on que ce tribunal applique la législation belge et internationale (entre autres la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ?

4) Le ministre a-t-il déjà fait effectuer une étude sur le fonctionnement de ce tribunal de la sharia et les initiateurs sont-ils poursuivis ?

5) Des mesures sont-elles prises pour mettre fin à ce type d'initiatives ?