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Indépendants - Congé de maternité et de paternité
profession indépendante
congé de maternité
congé de paternité
| 9/11/2010 | Envoi question |
| 25/3/2011 | Réponse |
Vous n’êtes pas sans savoir que le Parlement européen projette de faire passer le congé de maternité à vingt semaines, payées à 100 % du dernier salaire. Cette mesure ne concerne toutefois pas les indépendants.
Ma question, purement informative, est la suivante : quelles sont les différentes mesures en place en Belgique pour les indépendants lors de la naissance d’un enfant, pour la mère et pour le père ?
1. L’arrêté royal du 20 juillet 1971, instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, prévoit une indemnité de maternité pour les travailleuses indépendantes et les conjointes aidantes au cours de leur congé de maternité. Les articles 91 et suivants de cet arrêté fixent les conditions d'attribution et le montant de celle-ci. Ce montant s’élève actuellement à 383,24 euros par semaine.
L'indemnité de maternité vise les travailleuses indépendantes qui exercent leur activité à titre principal et qui sont en ordre de paiement de leurs cotisations sociales.
Le congé de maternité s'étend sur une période de huit semaines (neuf dans le cas de naissances multiples) qui comprend, d’une part, une période obligatoire de trois semaines. Il s'agit d'une semaine de repos prénatal obligatoire avant la date prévue de l’accouchement (dans la mesure du possible), et deux semaines obligatoires de repos post-natal. Il inclut, d’autre part, une période de cinq (ou six) semaines facultatives qui peuvent être prises avant la naissance (avant le congé pré-natal obligatoire) ou après l'accouchement (après le congé post-natal obligatoire). Elles ne doivent pas être prises consécutivement mais laissées au choix de la travailleuse indépendante, par période de sept jours calendrier et dans un délai de vingt-trois semaines après l'accouchement (ou vingt et une semaines après la période de congé obligatoire).
Depuis le 1er janvier 2010, le congé de maternité peut être prolongé d’un maximum de vingt-quatre semaines lorsque l'enfant nouveau-né doit rester hospitalisé plus de sept jours à compter de sa naissance. Cette prolongation commence après le congé post-natal obligatoire de deux semaines. En cas de prolongation, la période de congé post-natale facultative commence après la période de prolongation.
Chaque demande d'une allocation de maternité doit être soumise auprès de l’organisme d’assurance (mutualité) de la travailleuse indépendante.
2. Depuis le 1er janvier 2010, en cas de décès de la mère avant la fin de son congé de maternité, le travailleur indépendant qui accueille l’enfant au sein de sa famille reçoit le solde du congé de maternité non utilisé par la mère, ainsi que l’allocation correspondante. Il peut s’agir du père de l'enfant ou toute autre personne qui accueille le nouveau-né au sein de sa famille.
3. L'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, permet à la travailleuse indépendante qui reprend son activité professionnelle après son accouchement d’obtenir 105 titres-services dont le prix d’achat est pris en charge par la caisse d'assurance sociale à laquelle elle est affiliée.
L'aide à la maternité vise les travailleuses indépendantes qui exercent leur activité à titre principal ou les conjointes aidantes qui sont assujetties pendant les deux trimestres précédant l’accouchement et qui sont en ordre de paiement des cotisations sociales. Elles doivent rester assujetties jusqu’à l'octroi de cette aide. La demande doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales à laquelle elles sont affiliées, au plus tôt dès le sixième mois de grossesse et au plus tard à la fin de la quinzième semaine après l’accouchement.