Commission des pensions - Nombre de dossiers traités - Évolution - Pension de retraite - Incapacité de travail prématurée temporaire
retraite anticipée
incapacité de travail
Office médico-social de l'Etat
statistique officielle
17/10/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4558
Répondant à ma question écrite 5-2617, le ministre des Pensions affirme que la Commission des pensions ne relève pas de sa compétence et qu'il ne peut fournir de chiffres concernant le nombre de dossiers traités. Il renvoie à la ministre de la Santé publique :
1) Combien de dossiers cette commission a-t-elle traité annuellement depuis 2007 ? La ministre peut-elle ventiler ce total selon les catégories d'âges suivantes : 20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans et 60 à 64 ans ?
2) Chaque année depuis 2007, combien de personnes ont-elles été prématurément déclarées définitivement inaptes au travail pour raisons médicales ? Peut-elle ventiler ce total selon les catégories d'âges suivantes : 20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans et 60 à 64 ans ?
2) Chaque année depuis 2007, combien de personnes ont-elles été prématurément déclarées temporairement inaptes au travail pour raisons médicales ? Peut-elle ventiler ce total selon les catégories d'âges suivantes : 20 à 29 ans, 30 à 39 ans, 40 à 49 ans, 50 à 59 ans et 60 à 64 ans ?
4) Durant la période 2007-2011, combien de pensions de retraites temporaires ont-elles été converties en pensions de retraites définitives ? Combien de pensions de retraites temporaires ont-elles été prolongées ? Combien de personnes mises temporairement à la retraite sont-elles rentrées en service ?