Question écrite n° 5-3379

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 octobre 2011

à la ministre de l'Intérieur

Protection policière personnelle - Conditions - Demandes

protection des témoins
aide aux victimes
police
sécurité publique

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4844

Question n° 5-3379 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les médias annoncent régulièrement que des responsables politiques ou d'autres personnalités connues demandent à bénéficier d'une protection policière après avoir reçu des menaces (anonymes).

Voici mes questions à ce sujet.

1) Au cours de la période 2007-2011, quel a été le nombre annuel de demandes de protection policière introduites à la suite de menaces contre des personnes ? Combien de ces demandes ont-elles été acceptées ? Comment la ministre explique-t-elle et évalue-t-elle ces chiffres ?

2) Quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir bénéficier de cette protection policière spécialisée ? Si chaque cas est évalué distinctement, quels sont les critères considérés comme importants ou déterminants ? Qu'implique au juste cette protection ?

3) Qui paie cette protection ? Est-elle partiellement à charge du demandeur ?

4) Qui est responsable du traitement et de l'approbation de ces demandes ? Comment procède-t-il ? Existe-t-il une possibilité de recours ?

5) A-t-on connaissance de cas où la protection policière a été refusée et où la situation a connu une issue fatale ?