Question écrite n° 5-3372

de Inge Faes (N-VA) du 18 novembre 2011

au ministre de la Justice

Affaires pénales - Procédures d'identification - Profils génétiques - Délais - Institut national de criminalistique et de criminologie

Institut national de criminalistique et de criminologie
ADN

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4096

Question n° 5-3372 du 18 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les profils génétiques, ainsi que les données relatives à ces profils, sont transmises à l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) sur ordre de ministère public pour y être stockés et traités.

J'aimerais connaître le nombre de profils génétiques différents qui y sont stockés, répartis entre les catégories suivantes :

1) l'arrondissement judiciaire du magistrat en charge du dossier pénal ;

2) le nom et l'adresse du laboratoire où le profil génétique a été établi ;

3) la nature biologique de la trace.

Je souhaiterais en outre savoir dans quel délai l'INCC peut stocker et traiter les profils génétiques. Dans combien de cas ce délai est-il dépassé ?