|
|
Termonde - Prison - Report de construction - Dommages et intérêts
établissement pénitentiaire
Régie des Bâtiments
juridiction administrative
recours contentieux administratif
| 5/10/2011 | Envoi question |
| 18/10/2011 | Réponse |
Les travaux sur le site du Oud Klooster à Termonde devaient commencer ce mois-ci afin qu'une prison flambant neuve pour 444 détenus soit prête à la mi-2013. Le comité d'action local Oud Klooster a déposé une plainte et obtenu gain de cause auprès du Conseil d'État. Une décision ultérieure a entraîné un retard au niveau de la construction de la nouvelle prison à Termonde. Ce retard engendre d'importants frais supplémentaires car la Régie des bâtiments doit verser un dédommagement de 20 000 à 30 000 euros pour chaque jour durant lequel l'entrepreneur ne peut pas travailler. Les médias ont annoncé que le ministre n'était pas suffisamment informé.
D'où les questions suivantes :
1) Le ministre confirme-t-il que les travaux à la nouvelle prison de Termonde n'ont pas pu commencer à temps et que de ce fait, l'État doit payer une amende journalière importante à l'entrepreneur ? Dans l'affirmative, à combien s'élève l'amende par jour ? Quel montant a-t-il été versé à ce jour (moment de la réponse) à titre d'amende ?
2) Comment le ministre explique-t-il ce retard et les importants coûts supplémentaires, pas tant la décision du Conseil d'État en faveur du groupe local d'action, mais le fait que les concepteurs de cette nouvelle construction n'avaient vraisemblablement pas prévu ni tenu compte de ce scénario alors que tout le monde sait que les comités d'action disposent de ce type de possibilités et d'instruments légaux ?
3) De tels retards se produiront-ils également dans d'autres projets de construction ? Sont-ils néanmoins inclus dans le scénario ?
Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue le ministre des Finances. Et cela en sa qualité de responsable pour la régie des bâtiments.