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Question écrite n° 5-3342

de Inge Faes (N-VA) du 5 octobre 2011

à la ministre de l'Intérieur

Police judiciaire fédérale - Expertise judiciaire - Services - Activités - Statistiques

lutte contre le crime
enquête judiciaire
instruction judiciaire
données personnelles
biométrie
ADN
police judiciaire
Banque de données nationale générale (Police)
criminologie
médecine légale
statistique officielle

Chronologie

5/10/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4132

Question n° 5-3342 du 5 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Parallèlement à l'expertise judiciaire au sein de la Justice, une part non négligeable de ces activités sont du ressort de la police. La Direction de la police technique et scientifique (DJT) est ainsi une des six directions de la police judiciaire fédérale. Elle est chargée de la politique en matière d'analyses médicolégales.

Pour me faire une idée précise de l'expertise judiciaire en général, je souhaiterais obtenir les informations suivantes sur ces services.

1) Le LABO :

a. Le LABO coordonne les moyens des laboratoires de police technique et scientifique (PTS) et les uniformise. J'aimerais obtenir des statistiques annuelles sur les moyens que le LABO transmet aux laboratoires, l'ampleur de l'approvisionnement de chaque sorte par laboratoire (géographique) et la manière dont la coordination concrète est assurée et ce, depuis 2008.

b. Dispose-t-on de données sur le fonctionnement interne du LABO (organigramme, personnel, etc.) ?

2) L'identification judiciaire (S.I.J.) : ce service gère la banque de données nationale des empreintes digitales judiciaires :

a. La ministre peut-elle me communiquer des statistiques sur le nombre annuel de données stockées dans la section DECAdactylaire depuis 2008 ?

b. La ministre peut-elle me communiquer des statistiques sur le nombre annuel de données stockées dans la section MONOdactylaire depuis 2008 ?

c. En 2010, le S.I.J. s'est équipé du système AFIS qui enregistre, outre les empreintes digitales, les empreintes de la paume de la main. Combien d'empreintes palmaires ce système contient-il aujourd'hui ?

d. Dispose-t-on de chiffres par arrondissement judiciaire ou par zone de police ?

e. Quelque 168 services de police (locale et fédérale) seraient aujourd'hui équipés d'un Live Scan. Quels sont les services de police qui n'en disposent pas encore ?

f. Combien de demandes d'échanges d'empreintes digitales et palmaires le S.I.J. a-t-il déjà reçues de l'étranger depuis 2008 ?

g. Quel a été, depuis 2008, le nombre annuel des identifications, éventuellement ventilées en fonction des empreintes digitales et palmaires ?

3) Le laboratoire audio et le laboratoire vidéo :

a. Dispose-t-on de statistiques sur le nombre annuel d'analyses, ventilées par type : réalisation de copies de messages audio, amélioration de la qualité d’enregistrements sonores de ceux-ci (filtrage), analyse générale de l’enregistrement et analyse de la voix ? Dans combien de cas ces analyses ont-elles permis d'obtenir des preuves matérielles ?

b. Dispose-t-on de statistiques sur le nombre annuel d'analyses, ventilées par type : analyse générale de l’enregistrement d’un signal vidéo, amélioration de sa qualité et extraction d’images figées retirées des informations vidéo traitées, reconstitution de supports vidéos détériorés ? Dans combien de cas ces analyses ont-elles permis d'obtenir des preuves matérielles ?

4) Le service Research & Development (R&D) et Quality Assurance :

a. Quelles initiatives concrètes ce service a-t-il prises pour familiariser les policiers aux activités d'expertise légale ? Fait-on également appel à lui pour les formations dispensées aux policiers ?

b. Combien de demandes internationales de comparaison d'ADN le parquet fédéral a-t-il transmises annuellement à ce service depuis 2008 ?

5) L'Unité centrale (UCE) :

a. Ce service gère les banques de données nationales contenant les traces (autres que digitales) telles que les traces de chaussures, de gants, de pneus, d'oreilles, de pieds... Quel est le nombre de données qui ont été enregistrées dans ces diverses banques de données depuis 2008 ? J'aimerais des statistiques annuelles. Les points de suspensions (« ... ») utilisés dans la présentation faite sur le site de la police fédérale m'amènent à penser qu'il existe encore d'autres banques de données. Je souhaiterais en obtenir la liste et les données.

b. Ce service intervient également « dans les recherches spécialisées sur les lieux demandant soit un matériel sophistiqué et coûteux soit une routine d’utilisation et/ou des connaissances spécifiques (ex. analyse de projections de sang) ». De quel éventail de recherches s'agit-il et dispose-t-on de statistiques annuelles à ce sujet depuis 2008 ?

c. La section « ROBOT » fournit un appui opérationnel pour la réalisation de portraits-robots. Quel est le nombre annuel de portraits-robots dressés depuis 2008 dans ce service ? Est-il possible de déterminer dans combien de cas ce portrait-robot a permis d'identifier un auteur ?

d. La reconstitution (2D et 3D) du visage de victimes méconnaissables est également l'une des spécialités de ce service : quel est le nombre annuel de reconstitutions effectuées depuis 2008 ? Est-il possible de déterminer dans combien de cas ces reconstitutions ont permis d'identifier un auteur ?

6) Le service des Sciences du comportement (GWSC) :

a. Cette section procède à l’audition à l’aide du polygraphe : quel a été le nombre annuel de ces auditions depuis 2008 ?

b. L'analyse de profil est l’application la plus connue de l'analyse du comportement. Les membres de la section peuvent également évaluer le risque de passage à l'acte au départ de menaces (lettres ou comportements). Combien de fois a-t-on fait appel à cette section chaque année depuis 2008 ? Les données peuvent-elles être ventilées par type d'analyse ? Est-il possible de déterminer dans combien de cas ces analyses ont permis d'identifier un auteur ?