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Question écrite n° 5-330

de Guido De Padt (Open Vld) du 5 novembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Hôpitaux - Rémunération du personnel - Différences entre les hôpitaux publics et les autres structures hospitalières

établissement hospitalier
personnel
avantage accessoire
rémunération du travail
prime de salaire
personnel infirmier

Chronologie

5/11/2010 Envoi question
19/1/2011 Réponse

Question n° 5-330 du 5 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Les administrations publiques ont parfois des difficultés à mener une politique du personnel et du management conforme au marché et concurrentielle. L'hôpital public a ainsi beaucoup moins de possibilités d'offrir à son personnel et son management un salaire intéressant et des avantages extralégaux qu'un hôpital ayant le statut d'association sans but lucratif (ASBL) ou qu'un hôpital privé. Cela résulte du manque de personnel soignant, lequel donne lieu à des phénomènes de « shopping » et de débauchage. Cela hypothèque en partie le dynamisme et la compétitivité des hôpitaux publics.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Dans quelle mesure les possibilités des hôpitaux-ASBL ou des hôpitaux privés de mieux rémunérer leur personnel et de lui octroyer des avantages extralégaux diffèrent-elles de celles des hôpitaux publics ?

2) La ministre connaît-elle les différences observées dans ce domaine (je souhaiterais une liste de celles-ci avec ventilation régionale) ? Reconnaît-elle que cela crée un problème de concurrence entre les hôpitaux publics et les autres ?

3) Sait-elle que les membres de la direction des hôpitaux non publics sont nettement mieux rémunérés (salaire, voiture de société, assurance groupe, ...) ? Dans l'affirmative, peut-elle commenter cette réalité ? Des prescriptions légales empêchent-elles l'octroi d'une voiture de société et d'autres avantages extralégaux aux membres de la direction des hôpitaux publics ? La réglementation permet-elle aux hôpitaux publics de fonctionner au moyen de primes managériales ?

4) La ministre a-t-elle connaissance des tensions salariales dans le secteur hospitalier, à savoir de la différence entre le salaire perçu au niveau de rémunération inférieur et celui du niveau de rémunération le plus élevé à ancienneté égale et l'écart entre le salaire de début de carrière du barème inférieur et celui auquel donne droit l'ancienneté la plus grande au barème le plus élevé ? Dans l'affirmative, peut-elle les énumérer en les ventilant selon qu'il s'agit d'un hôpital public ou non public et en fonction de la région ?

Réponse reçue le 19 janvier 2011 :

Parmi les différentes sources de recettes de l’hôpital, le Service public fédéral (SPF) Santé publique, sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement fixe essentiellement le budget des moyens financiers dont question à l’article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins.

Dans ce cadre et de manière générale, les modalités de fixation dudit budget des moyens financiers, concrétisées dans l’arrêté royal du 25 avril 2002 (relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux) ne font pas de différence selon le statut, public ou privé, de l’hôpital, sinon quelques mesures particulières peu significatives décidées lors des derniers accords sociaux conclus pour le secteur des soins de santé.

Je vous rappelle ensuite que, pour l’essentiel, les différentes sous-parties constitutives dudit budget sont fixées forfaitairement c’est-à-dire sans lien direct avec les coûts réels locaux que chacune de ces sous-parties couvre. Et ce principe du financement forfaitaire s’applique également aux charges de personnel, quels que soient le type et la catégorie de personnel concerné (en ce y compris le personnel d’encadrement infirmier, scientifique,…). En outre, les éventuels avantages extra-légaux ou avantages « en nature » accordés au personnel hospitalier ne sont pas couverts par le financement, forfaitaire, fédéral des hôpitaux.

Les échelles barémiques sont définies en Commission paritaire pour les institutions privées, en Comité C régional et en Comité local pour ce qui est des institutions publiques.

Cependant, quel que soit le statut de l’hôpital, et nonobstant ce financement forfaitaire, le ministre fédéral de la Santé publique ne dispose pas des moyens légaux pour contraindre un gestionnaire hospitalier à accorder ou non à son personnel, ou à une partie de celui-ci, certains avantages extra-légaux, qu’ils soient importants ou pas, ou tout simplement à appliquer les échelles barémiques servant de référence à la fixation de ce financement forfaitaire.

Je ne dispose pas d’un inventaire actualisé des différences de rémunération entre secteur privé et secteur public. Même si l’uniformisation du statut pécuniaire (et administratif) du personnel hospitalier me semble de nature à éviter des concurrences peu souhaitables dans le secteur hospitalier, je me dois de respecter les compétences dévolues aux Régions et aux pouvoirs locaux d’une part, et aux partenaires sociaux de manière générale. Cependant, je ne peux nier qu’une rémunération attrayante, ou des avantages extra-légaux constituent autant d’arguments qui permettent, comme dans tout autre secteur d’activité, d’attirer le meilleur personnel ou le personnel le mieux qualifié. Le secteur hospitalier est devenu, qu’on le veuille ou non, depuis la mise en œuvre des enveloppes budgétaires fermées, un secteur concurrentiel. Il s’agit là d’une réalité dont on ne peut se départir ; ce qui ne doit pas nous empêcher, nous responsables politiques, de rester attentifs à l’utilisation et au contrôle adéquats et efficaces des deniers publics au travers de règles de financement strictes et actualisées périodiquement.

Enfin, en ce qui concerne les tensions salariales, je ne dispose pas des données nécessaires pour vous fournir les informations concernant, l’écart, à ancienneté égale, entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut.