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Prêts usuraires - Internet
prêt
crédit à court terme
Internet
commerce électronique
crédit à la consommation
protection du consommateur
| 30/9/2011 | Envoi question |
| 1/12/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-3295
Des sites web néerlandophones offrant des prêts en ligne pour de petits montants et une durée limitée à des taux usuraires sont récemment apparus (www.reddingsgeld.com , www.instantlening.com, www.beetjemeer.com). Selon diverses sources, une firme finnoise se dissimule derrière ces sites web.
Les divers sites web s'adressent clairement à des personnes ayant des difficultés à joindre les deux bouts. Les montants à prêter varient entre 50 et 300 euros et le délai est de 10 jours au minimum et 28 jours au maximum. Le taux demeure, certes, dans les limites légales, mais chaque demande fait l'objet de frais de dossiers souvent supérieurs au montant prêté. Ainsi, un site en particulier compte 62 euros de frais de dossiers pour l'octroi d'un micro-crédit de 50 euros pour 10 jours.
La société déclare respecter la loi sur le crédit à la consommation puisque le taux d'intérêt reste dans les limites légales. En effet, elle ne compte que des frais de gestion qui, selon elle, concorderaient avec la réglementation européenne. Il va de soi que de telles pratiques sont inadmissibles. Ainsi, aux Pays-Bas, dans la Deuxième Chambre des États Généraux, une question parlementaire a récemment été introduite au sujet de ces usuriers sur internet pour mettre fin à leurs pratiques.
1) Comment réagissez-vous à l'existence de ces usuriers en ligne qui s'adressent pour le moment à des consommateurs néerlandophones ?
2) La CBFA, vous-même ou votre administration avez-vous déjà reçu des plaintes sur des victimes belges de ces usuriers ? Dans l'affirmative, combien de plaintes avez-vous reçues ?
3) L'inspection économique a-t-elle déjà reçu des plaintes au sujet des ces usuriers sur internet ? Dans l'affirmative, de combien de plaintes s'agissait-il ?
4) Quelles démarches estimez-vous indiquées pour intervenir contre ces usuriers sur internet, étant donné qu'ils s'adressent déjà à des consommateurs belges ? Pouvez-vous expliquer cela en détail ?
5) Avez-vous connaissance d'autres pays de l'UE que les Pays-Bas qui sont victimes de prêts usuraires offerts par internet depuis d'autres pays de l'UE ? Dans l'affirmative, une intervention commune n'est-elle pas indiquée ?
6) Pouvez-vous indiquer si ces sites web et leurs pratiques sont conformes à la loi sur le crédit à la consommation récemment modifiée et si l'application de frais de gestion exorbitants ne relève pas du taux maximum à imputer ? Pouvez-vous expliquer cela et indiquer comment on peut éventuellement intervenir en la matière ?
7) Quel conseil pratique donnez-vous aux consommateurs belges qui répondraient aux offres de ces usuriers en ligne ?
Je peux communiquer à l’honorable membre que sa question sur les prêts abusifs pour de petits montants (les « minicrédits ») concerne un problème touchant au crédit à la consommation et l’application de la loi du 12 juin 1991relative au crédit à la consommation.
Cette matière relève de la compétence de mes collègues, le ministre Van Quickenborne, ministre de l’Entreprise, et le ministre Magnette, ministre chargé de la Protection des consommateurs.
Pour ce qui concerne votre question tendant à savoir si la FSMA a déjà reçu des plaintes concernant ces pratiques, je peux vous répondre que la FSMA n’a pas encore reçu de plainte. Cette matière relève cependant de la compétence de la FSMA.