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Question écrite n° 5-329

de Guido De Padt (Open Vld) du 5 novembre 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Indépendants - Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants - Citations en faillite - Chiffres - Interrogation des caisses d’assurances sociales

profession indépendante
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
faillite
statistique officielle
assurance maladie

Chronologie

5/11/2010 Envoi question
30/3/2011 Réponse

Question n° 5-329 du 5 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite 5-106, la ministre a déclaré pouvoir interroger les caisses d’assurances sociales afin d’obtenir des chiffres précis. J'estime qu'une telle interrogation peut fournir les informations souhaitées et prie la ministre d'avoir l'amabilité d'y procéder.

Réponse reçue le 30 mars 2011 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre qu’il ressort du tour de table organisé auprès des onze caisses libres d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, qu’entre 2007 et aujourd’hui, seules trois caisses d’assurances sociales ont eu, sporadiquement, recours à la procédure de citation en faillite. Au total, ces trois caisses ensemble n’ont, ces dernières années, lancé qu’une petite trentaine de procédures de ce type, dont environ la moitié ont effectivement débouché sur la mise en faillite du travailleur indépendant concerné.

Fournir une ventilation plus détaillée (par année, par tribunal de commerce, nature de la dette, montant moyen d’arriérés, …) est impossible en l’occurrence, du fait que ces trois caisses ne disposent pas toutes de l’équipement technique nécessaire pour fournir les informations demandées par l’honorable membre.