Question écrite n° 5-3235

de Inge Faes (N-VA) du 29 septembre 2011

au ministre de la Justice

Institut national de criminalistique et de criminologie - Gestion

Institut national de criminalistique et de criminologie

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4090

Question n° 5-3235 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 7 janvier 1998 (article 7) a confié diverses missions à la commission de gestion de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC).

L'étude que je réalise sur les examens médico-légaux et la gestion de l' Institut national de criminalistique et de criminologie m'amène à vous demander les informations suivantes :

1) le budget annuel de l'INCC ;

2) le plan d'investissement annuel de l'INCC ;

3) les états des dépenses et des recettes, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux par exercice ;

4) le rapport annuel sur les activités ;

5) les dons de nature purement mobilière ;

6) les approbations de propositions relatives aux marchés de travaux, de fourniture de biens et de services.

J'aimerais obtenir ces informations pour les années 2008, 2009 et 2010.