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Question écrite n° 5-3234

de Inge Faes (N-VA) du 29 septembre 2011

au ministre de la Justice

Institut national de criminalistique et de criminologie - Versements au profit du Trésor

Institut national de criminalistique et de criminologie
contrôle budgétaire
trésor

Chronologie

29/9/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4089

Question n° 5-3234 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'État à gestion séparée dispose que les revenus provenant de la vente de produits matériels ou intellectuels et qui sont à charge des frais de justice ou de l'aliénation de biens d'investissement sont versés au Trésor.

J'aimerais donc connaître le montant annuel de ces versements depuis 2008, ventilé par catégorie.