Institut national de criminalistique et de criminologie - Versements au profit du Trésor
Institut national de criminalistique et de criminologie
contrôle budgétaire
trésor
29/9/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4089
L'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'État à gestion séparée dispose que les revenus provenant de la vente de produits matériels ou intellectuels et qui sont à charge des frais de justice ou de l'aliénation de biens d'investissement sont versés au Trésor.
J'aimerais donc connaître le montant annuel de ces versements depuis 2008, ventilé par catégorie.