Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3231

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 29 septembre 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Bal du bourgmestre d'Anvers - Loterie Nationale - Parrainage

Loterie nationale
parrainage
manifestation culturelle
représentant de collectivité locale ou régionale

Chronologie

29/9/2011Envoi question
4/10/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-3230

Question n° 5-3231 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, cette dernière est une société anonyme (SA) de droit public relevant de la compétence du ministre ayant les Entreprises et les Participations publiques dans ses attributions (article 2 de la loi du 19 avril 2002).

La Loterie Nationale a le monopole de l'organisation des loteries publiques. Les activités qu'elle organise sont une tâche de service public, dont les conditions ont été définies dans un contrat de gestion entre l'État belge et la Loterie Nationale. Le contrat de gestion contient entre autres les modalités de calcul et de paiement des indemnités éventuelles à verser par la Loterie nationale à l’État, en particulier la rente de monopole et les subsides. La nature, les montants et l'octroi des subsides de la Loterie Nationale sont déterminés par le Roi par un arrêté délibéré en conseil des ministres. La Loterie Nationale donne donc des subsides, mais à des fins d'utilité publique.

Depuis le 4 février 1978, la Loterie Nationale organise le jeu de hasard « Lotto ». Cette année, le « Lotto » - donc en fait la Loterie Nationale - fut l'un des principaux sponsors du bal du bourgmestre d'Anvers Patrick Janssens (sp.a), qui a eu lieu le samedi 16 septembre 2011 sur les quais à Anvers. Le logo du Lotto apparaissait clairement sur l'invitation au bal en plein air que les Anversois ont massivement reçue dans leurs boîtes aux lettres durant les semaines précédentes.

Un bal en plein air de nature politique n'est pas, me semble-t-il, une fin d'utilité publique. À moins d'un an des élections communales, ce bal en plein air n'est ni plus ni moins que le coup d'envoi de la campagne électorale de Janssens. Une loterie d'État, qui remplit une tâche de service public, peut-elle ainsi parrainer la campagne d'un homme politique...? Logiquement, c'est à mon sens incompatible !

1)Les activités d'hommes politiques peuvent-elles être parrainées par la Loterie Nationale ou d'autres personnes morales de droit public ?

2) La ministre était-elle au courant du parrainage du bal du bourgmestre d'Anvers par la Loterie Nationale ? Dans l'affirmative, pourquoi a-t-elle fermé les yeux sur ce parrainage ? Dans la négative, comment se fait-il qu'elle n'était pas au courant ? Il y a pourtant deux commissaires du gouvernement pour la Loterie Nationale.

3) Le parrainage d'une activité politique par une SA de droit public n'est-il pas une violation flagrante du contrat de gestion entre l'État belge et la Loterie Nationale ? Le contrat de gestion sera-t-il adapté ?

4) Quelles conclusions la ministre tire-t-elle de cette affaire et quelles mesures prendra-t-elle pour éviter à l'avenir un tel parrainage de propagande politique par une personne morale de droit public ?

Réponse reçue le 4 octobre 2011 :

J’informe l’honorable membre que l’objet de cette question relève de la compétence du ministre des Finances.