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Question écrite n° 5-3228

de Guido De Padt (Open Vld) du 29 septembre 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Contrôle d'aptitude à la conduite - Banque carrefour des permis de conduire - Contrôle retraits de permis - Accidents - Jugements

sanction pénale
accident de transport
sécurité routière
permis de conduire
diagnostic médical
administration électronique

Chronologie

29/9/2011 Envoi question
21/11/2011 Réponse

Question n° 5-3228 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

À ma demande d'explications n° 5-612 sur le contrôle des automobilistes qui ne peuvent plus conduire pour des raisons médicales, le secrétaire d'État répondit que, dans le cadre de la création de la banque carrefour des permis de conduire, il était prévu la possibilité de transmettre directement les résultats de l’examen médical d’aptitude à la conduite à cette banque carrefour par le biais de ce qu’on appelle la « eHealth platform ». Une concertation était en cours à ce propos. On tiendrait également compte des règles du secret médical et de la protection de la vie privée.

Selon ce qu'écrivit Ann de Boeck dans De Morgen le 22 septembre 2011, le secrétaire d'État travaille à un plan qui veillerait à ce que les conducteurs médicalement inaptes à la conduite se verraient retirer effectivement leur permis de conduire. Le but est manifestement de coupler les résultats des contrôles médicaux avec la banque carrefour des permis de conduire, une banque de données centralisée qui devrait être opérationnelle en 2013. Le plan est clairement déjà prêt mais des problèmes touchant au respect de la vie privée doivent encore être éliminés.

Dans le même article, on pouvait lire que le secrétaire d'État ne considère pas que les chauffeurs exclus pour raisons médicales soient une priorité politique. En comparaison avec d'autres facteurs de risques, ils ne causent pas beaucoup d'accidents. Le code de la route oblige au demeurant tout conducteur à décider de lui-même s'il est en mesure de prendre le volant. Celui qui conduit un véhicule alors qu'il ne satisfait pas aux critères médicaux peut être lourdement puni d'une amende jusqu'à 11 000 euros et d'une interdiction de conduire pendant cinq ans.

Dans ce contexte, voici quelques questions :

1) Le secrétaire d'État dispose-t-il de données chiffrées sur le nombre d'accidents qui ont été provoqués par des conducteurs médicalement inaptes à la conduite durant la période courant de 2008 à la fin du premier semestre de 2011 ?

2) Le secrétaire d'État peut-il faire connaître le nombre de personnes qui, dans la même période, ont été condamnées parce qu'elles conduisaient un véhicule alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux critères médicaux ? À quelles peines ont-elles été condamnées ?

3) Le Secrétaire d'État peut-il faire le point sur l'enquête citée plus haut ?

4) Le secrétaire d'État confirme-t-il que le plan est prêt mais qu'il reste à régler quelques problèmes touchant au respect de la vie privée ? De quels aspects s'agit-il ? Et pour quelle date le secrétaire d'État pense-t-il que ces problèmes seront résolus ?

Réponse reçue le 21 novembre 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1. et 2. La constatation de l’éventuelle inaptitude à la conduite lors d’accidents fait partie de l’enquête judiciaire dans le cadre des poursuites pénales et de la détermination des responsabilités liées à l’accident. Cette matière est de la compétence du ministre de la Justice.

3. et 4. Si le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A, B ou B+E ne satisfait pas aux normes médicales générales, son aptitude à la conduite sera examinée par son médecin traitant. En cas de troubles fonctionnels, il revient au médecin traitant d’adresser l’intéressé au médecin examinateur du CARA. Le médecin traitant ou le médecin examinateur détermine les conditions dans lesquelles le conducteur peut encore rouler ainsi que les codes correspondants tels que déterminés par la réglementation. Il peut également, sur la base des critères médicaux, déclarer un titulaire de permis de conduire inapte à la conduite pour une période déterminée. Le titulaire du permis de conduire est obligé de faire transcrire ces mentions sur son permis de conduire dans les quatre jours.

Dans le cadre de la Banque Carrefour des Permis de conduire (BCP), le médecin traitant et le médecin examinateur pourront via E-health (directement pour le CARA) communiquer à la BCP les codes susvisés ou les périodes d’(in)aptitude. De cette manière, lors des contrôles de police, il pourra être vérifié si le conducteur est inapte à la conduite ou non.

Dans un but de contrôle, la police aura accès à la BCP. Il ne s’agira toutefois que de vérifier les codes susvisés et les périodes d’(in)aptitude. Les codes se rapportent le plus souvent aux conditions dans lesquelles on peut rouler (adaptations du véhicule, période de la journée, prothèse,…). En cas d’inaptitude à la conduite, il n’est pas fait mention des affections.

Actuellement, des discussions sont en cours avec E-health et le CARA afin que le transfert des données mentionnées ci-dessus soit possible, sur le plan opérationnel, dans le courant 2012.