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Question écrite n° 5-3227

de Guido De Padt (Open Vld) du 29 septembre 2011

au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes

Cambodge - Proposition de loi - Organisations non gouvernementales - Accès limité au pays - Conséquences

Cambodge
organisation non gouvernementale

Chronologie

29/9/2011 Envoi question
1/12/2011 Réponse

Question n° 5-3227 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En 1991, la Conférence internationale de Paris a mis un terme aux hostilités entre les quatre factions cambodgiennes. Le traité devait être le début d'une période de stabilité, de bien-être et de démocratie libérale.

Vingt ans plus tard, le conseil des Ministres cambodgien examine actuellement une proposition visant à limiter fortement l'accès des organisations non gouvernementales (ONG) au pays.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) De quelle manière la Belgique soutient-elle les acteurs non gouvernementaux (ONG, universités, organisations de la société civile) et les organisations multilatérales actives au Cambodge ? Si la proposition de loi est votée, quelles peuvent être les éventuelles conséquences sur le travail que ces acteurs accomplissent au Cambodge ?

2) L'Union européenne et les institutions des Nations unies compétentes en la matière ont-elles déjà fait part de leur inquiétude quant à cette proposition de loi auprès des autorités cambodgiennes ? Si la proposition de loi litigieuse est quand même votée, quelles seront les conséquences pour l'accord de coopération conclu entre le Cambodge et l'Union européenne ? L'accord ne repose-t-il pas sur un respect mutuel de la démocratie et des droits de l'homme ?

Réponse reçue le 1 décembre 2011 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, je souhaiterais lui faire part des éléments suivants.

1. En 2010, sept organisations non-gouvernementales (ONG) ont reçu un cofinancement pour leurs programmes ou leurs projets au Cambodge: ADG Gembloux, Oxfam Solidarité, Wereldsolidariteit, Broederlijk Delen, Handicap International, Louvain Développement et AADC (Association pour l’Action de Développement Communautaire). Ces ONG ne nous ont pas encore informé d’éventuelles conséquences de la proposition de loi pour leur fonctionnement.

2. L’Union européenne suit cette affaire de très près depuis le début de cette année et a eu plusieurs occasions pour exprimer son inquiétude auprès des autorités cambodgiennes. Le 2 mars et le 27 avril 2011, les représentants de l’Union européenne ont eu un entretien à ce sujet avec le ministre des Affaires intérieures. En outre, le 6 septembre 2011, ils ont eu un entretien concernant ce projet de loi avec le Premier ministre et le vice-Premier ministre.

Suite à cette démarche, le Premier ministre cambodgien a annoncé que le Conseil des ministres a donné l’ordre de réexaminer ce (troisième) projet de loi sur les ONG. Le projet de loi en question sera donc réexaminé au sein des ministères compétents. En d’autres termes: ces ministères doivent créer un groupe de travail qui retravaille le projet de loi et ils doivent soumettre un quatrième projet qui doit tenir compte des remarques de la communauté internationale. Dès que nous aurons pris connaissance de ce nouveau projet, nous nous concerterons au niveau européen sur l’attitude à adopter en cette matière.