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Question écrite n° 5-3208

de Sabine de Bethune (CD&V) du 29 septembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Organes fédéraux de gestion - Composition - Équilibre entre hommes et femmes

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
gestion
égalité homme-femme

Chronologie

29/9/2011Envoi question
1/12/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-3204
Aussi posée à : question écrite 5-3205
Aussi posée à : question écrite 5-3206
Aussi posée à : question écrite 5-3207
Aussi posée à : question écrite 5-3209
Aussi posée à : question écrite 5-3210
Aussi posée à : question écrite 5-3211
Aussi posée à : question écrite 5-3212
Aussi posée à : question écrite 5-3213
Aussi posée à : question écrite 5-3214
Aussi posée à : question écrite 5-3215
Aussi posée à : question écrite 5-3216
Aussi posée à : question écrite 5-3217
Aussi posée à : question écrite 5-3218
Aussi posée à : question écrite 5-3219
Aussi posée à : question écrite 5-3220
Aussi posée à : question écrite 5-3221
Aussi posée à : question écrite 5-3222
Aussi posée à : question écrite 5-3223
Aussi posée à : question écrite 5-3224

Question n° 5-3208 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne la composition des organes consultatifs fédéraux, un quota légal prescrit que ceux-ci ne peuvent compter plus de deux tiers des membres d'un même sexe. La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, impose cette obligation.

En ce qui concerne la composition des organes fédéraux de gestion, aucune obligation légale n'existe, à la différence des niveaux flamand et bruxellois pour lesquels un équilibre entre hommes et femmes a été stipulé légalement tant pour les organes consultatifs que pour les organes de gestion.

J'aimerais néanmoins poser les questions suivantes :

1) Quels organes de gestion relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes de gestion? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

Réponse reçue le 1 décembre 2011 :

Veuillez trouver ci-après la réponse à la question posée.

1. Commission d’agrément du Congé-éducation payé

Président: 1 F

Vice-président: 1 H

Membres effectifs :

Avec voix délibérative : 5 H + 9 F

Avec voix consultative : 3 H + 3 F

Membres suppléants:

Avec voix délibérative : 6 H + 8 F

Avec voix consultative : 4 H + 2 F

2.Comité de gestion Office national de l'Emploi (ONEM)

Président: 1 H

Membres effectifs: 12 H + 6 F

3. Comité particulier visé à l’article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises

Président: 1 H

Membres effectifs : 11H + 7 F

4. Commission administrative nationale de l’Office de l’Emploi

Magistrats : 2 H + 1 F

Présidents: 7 H + 2 F

Membres effectifs: 19 H + 2 F

5. Organe de gestion général du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant

Président: 1 H

Membres effectifs: 6 H+ 2 F

Membres suppléants: 6 H + 2 F

6. Comité de gestion spécial 1 du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant

Président: 1 H

Membres effectifs: 6 H+ 2 F

Membres suppléants: 7 H + 1 F

7. Comité de gestion spécial 2 du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant

Président: 1 H

Membres effectifs: 5 H+ 1 F

Membres suppléants: 4 H + 2 F