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Sans-papiers - Fauteurs de troubles - Centre fermé spécifique pour demandeurs d'asile - Critères - Séparation des pouvoirs
asile politique
migration illégale
équipement social
demandeur d'asile
| 29/9/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Le secrétaire d'État a annoncé récemment la création d'un centre fermé spécifique pour les demandeurs d'asile sans papiers qui dépassent les bornes lorsqu'ils sont accueillis dans les centres de retour. Ce centre serait également destiné aux sans-papiers qui causent des problèmes dans les villes. Un emplacement est recherché dans la région bruxelloise, à proximité immédiate de l'aéroport de Zaventem.
Ce fait m'inspire les questions suivantes :
1) Sur la base de quelles décisions judiciaires le secrétaire d'État fera-t-il une distinction entre ceux qui seront accueillis dans les centres de retour ordinaires et ceux qui aboutiront dans les centres fermés pour fauteurs de troubles ? Depuis quand appartient-il à des services non judiciaires de statuer à ce sujet ?
2) De quelle manière la liberté et les droits des occupants seront-ils préservés ? Ce centre sera-t-il géré par le Service public fédéral Justice ? Y aura-t-il une collaboration avec les parquets et les tribunaux ? Un accompagnement social sera-t-il prévu pour les sans-papiers qui y séjourneront ?
3) En se livrant à une telle politique, le secrétaire d'État n'enfreint-il pas le principe de la séparation des pouvoirs ? Ne se laisse-t-il pas guider par des déclarations d'extrême droite ?
4) Où ce centre d'accueil spécifique pour demandeurs d'asile sera-t-il aménagé ?
5) En quoi le système de surveillance sera-t-il différent de celui des centres d'accueil actuels pour demandeurs d'asile ?
6) Des mineurs d'âge pourront-ils également être placés dans ce centre d'accueil spécifique pour demandeurs d'asile, cette prison ?