Question écrite n° 5-3152

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 septembre 2011

à la ministre de l'Intérieur

Morgues communales - Réglementation - Tarifs - Qualité

mort
législation locale

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4835

Question n° 5-3152 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre d'une enquête parlementaire relative à la situation des morgues dans notre pays, je voudrais poser les questions suivantes.

1) Dans quelles communes existe-t-il des morgues publiques? Qui en sont les exploitants?

2) À quelle réglementation ces morgues sont-elles soumises? S'agit-il d'une réglementation nationale ou sont-elles purement organisées par des dispositions communales?

3) Quels sont les tarifs en vigueur pour la conservation des dépouilles mortelles? Sur quelle base et en vertu de quelles lois sont-ils fixés?

4) La ministre est-elle d'accord avec moi pour dire que le caractère distant et froid des morgues communales ou locales n'est plus justifié en ces temps modernes?

5) Quelles mesures la ministre prend-elle pour augmenter la qualité des morgues?

6) Est-elle d'accord avec moi pour dire que les funérariums privés peuvent offrir une meilleure qualité que les frigos qui sont aujourd'hui exploités par certaines communes et que la libre concurrence peut faire augmenter la qualité du service?