Question écrite n° 5-3145

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 septembre 2011

au ministre de la Justice

Membres d'un jury d'assises - Assurances

juridiction pénale
magistrat non professionnel
assurance responsabilité civile
assurance accident

Chronologie

Question n° 5-3145 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les membres d'un jury d'assises n'ont pas de contrat de travail et ne relèvent dès lors pas de la législation du travail. Cela signifie notamment que les assurances couvrant les déplacements entre leur domicile et le tribunal ne sont pas automatiquement d'application. Il n'est pas non plus tout à fait certain que leur police familiale couvre ces activités, et encore moins les accidents ou incidents qui pourraient leur arriver à l'occasion de leur mission de membre du jury et dont ils pourraient être tenus pour civilement responsables. Leur statut (avec une indemnité forfaitaire de frais et de déplacement) est fort comparable à celui des travailleurs bénévoles, pour lesquels la loi prévoit que l'organisation pour laquelle ils travaillent doit contracter une série d'assurances, notamment pour la responsabilité civile, l'assistance juridique et les déplacements pour se rendre au lieu d'exercice de leur activité bénévole ou en revenir. Tant au regard de la législation du travail que de celle régissant le travail bénévole, les membres des jurys d'assises peuvent s'attendre à bénéficier d'une bonne couverture d'assurance, dont la Justice est responsable et dont elle peut même être tenue pour civilement responsable.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Les membres des jurys d'assises sont-ils couverts par des assurances responsabilité civile, assistance juridique ainsi que pour les déplacements vers le lieu d'exercice de leur mission de juré ou pour en revenir.

2) Dans l'affirmative, de quelles couvertures s'agit-il et auprès de quelle compagnie ? Les membres du jury en sont-ils informés ? Le ministre considère-t-il ces assurances comme optimales et équitables au regard des missions remplies par les jurés et au vu des législations proches en matière de travail et de bénévolat ?

3) Dans la négative, comment explique-t-il cette absence d'assurances, surtout par référence, par exemple, à la législation du travail ou à celle du bénévolat ? Les jurés savent-ils qu'ils ne sont pas assurés pendant leurs activités en tant que jurés ?

4) Estime-t-il aussi que les membres des jurys d'assises doivent disposer d'une assurance optimale couvrant divers volets (responsabilité civile, trajet et assistance juridique) lors de l'exercice de leur mission ? S'engage-t-il à garantir à court terme cette couverture d'assurance nécessaire ? Quels engagements concrets peut-il prendre et est-il disposé à prendre ?

Réponse reçue le 2 décembre 2011 :

1. et 2. Actuellement, les jurés des cours d'assises ne sont pas encore couverts par une assurance individuelle ni pour la responsabilité civile ni pour l'assistance judiciaire et les déplacements découlant de leur mission de juré.

3. Il n'existe aucune base juridique permettant d'indemniser des jurés victimes d'un accident résultant d'un déplacement, par exemple.

Le service des Frais de justice traite chaque situation séparément et demande au ministre de la Justice l'autorisation d'indemniser les soins médicaux démontrés par l'intéressé.

4. Le ministre soussigné ne peut pas s’y engager vu la démission du gouvernement.