Question écrite n° 5-3138

de André du Bus de Warnaffe (cdH) du 29 septembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Convention n° 189 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques - Entrée en vigueur - Ratification par la Belgique - Délai - Conséquences en droit belge

convention collective
Organisation internationale du travail
ratification d'accord
personnel de service

Chronologie

Question n° 5-3138 du 29 septembre 2011 : (Question posée en français)

Le 16 juin 2011, l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté la Convention N° 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Cette Convention est destinée à protéger les millions de personnes qui effectuent un travail domestique à travers le monde. Elle apporte donc des garanties en matière de jours de congé hebdomadaires, de limitation des horaires de travail et de salaire minimum, …

La Convention entrera en vigueur douze mois après l'enregistrement de la ratification par deux membres de l'OIT. À ce jour, aucun État n'a ratifié la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

1) La Belgique va-t-elle ratifier la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques ?

2) Dans quel délai ?

3) Cette ratification aurait-elle des conséquences en droit belge, par exemple sur l'indemnité en cas de maladie pour les travailleurs domestiques, dans la mesure où la Convention prévoit que la protection sociale des travailleurs domestiques doit être équivalente à celle dont bénéficient les autres travailleurs ?

Réponse reçue le 1 décembre 2011 :

1) Mon administration, qui a beaucoup travaillé sur le plan belge et de l'Organisation internationale du travail (OIT) en vue de l'adoption de la Convention n°189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, prépare en ce moment, conformément à nos obligations constitutionnelles envers l'OIT, la soumission de ce nouvel instrument au Parlement. La déclaration politique qui accompagnera cette démarche exposera si le gouvernement peut ratifier la convention. C'est en tout cas ma volonté personnelle. Je me suis réjouie de l'adoption de ce texte historique.

2) Une consultation doit notamment se faire avec le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale dont un aspect de la législation de sécurité sociale devra sans doute être revu en cas de ratification. Cette consultation fait partie de la préparation de la démarche sous 1).

3) J'estime que mon collègue de la Sécurité sociale est responsable de la réponse à cette question qui est couverte par la démarche sous 2).