Question écrite n° 5-3135

de Fabienne Winckel (PS) du 23 septembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Service public fédéral (SPF) Finances - Dénonciations auprès de l'administration du fisc - Contrôles fiscaux - Critères - Résultats - Dénonciations calomnieuses

administration fiscale
déclaration d'impôt
contrôle fiscal
diffamation

Chronologie

Question n° 5-3135 du 23 septembre 2011 : (Question posée en français)

Selon le Service public fédéral (SPF) Finances, le nombre de dénonciations auprès de l'administration du fisc se serait multiplié au cours des premiers mois de l'année 2011 et aurait même déjà atteint le nombre enregistré lors des années précédentes.

Le fisc ne donnerait cependant pas suite à toutes les dénonciations surtout lorsque celles-ci sont trop vagues ou si l'auteur garde l'anonymat. Les dénonciateurs seraient souvent des ex-préposés, des ex-conjoints ou des concurrents jaloux.

Quels sont les critères retenus pour qu'une dénonciation fasse l'objet d'un contrôle ? Sur l'ensemble des contrôles effectués suite à une dénonciation, combien ont révélé qu'il y avait effectivement fraude ? Qu'encourent les personnes qui font des déclarations calomnieuses sans fondement ?

Réponse reçue le 18 novembre 2011 :

Il n'existe pas de statistiques spécifi-ques tenues sur les résultats des enquêtes qui ont été lancées sur base d'une plainte.

Pour les autres éléments de la question, je peux renvoyer l'honorable membre à la réponse à la question écrite n° 458 du 11 juillet 2011 de Monsieur le Député Guy Coëme (voir « Questions et réponses écrites «, Bulletin n° 0037 du 2 août 2011, p. 70).