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Bracelets électroniques - Fonctionnement - Problèmes - Agents du Centre national de surveillance électronique - Conditions de travail
peine de substitution
détenu
personnel pénitentiaire
pénurie de main-d'oeuvre
condition de travail
grève
télécommunication
| 23/9/2011 | Envoi question |
| 2/12/2011 | Réponse |
Selon les agents du Centre national de surveillance électronique (CNSE), quarante détenus qui étaient sous surveillance électronique n'auraient plus été détectés sur les écrans radars. D'après un des agents du CNSE, d'autres disparitions de détenus auraient aussi été recensées sans que vous n'en ayez été informé.
Ces agents révèlent aussi le fait qu'ils ne seraient actuellement qu'en capacité de poser le bracelet sur les détenus, et que ces derniers se chargeraient eux-mêmes d'installer leur box (petite centrale à laquelle est relié, par onde, le bracelet électronique).
Le manque de personnel serait donc criant : alors que 1 500 personnes devraient bientôt être placés sous surveillance électronique alors qu'elles n'étaient que 600 voici quelques mois, aucun engagement n'aurait été effectué pour augmenter l'équipe de seize agents.
Le personnel a exprimé son mécontentement en arrêtant le travail, le 5 septembre 2011. Depuis, des rencontres de crise se sont déroulées avec tous les acteurs du dossier.
Confirmez-vous ces informations ? Les détenus portés comme " disparus " ont-ils tous été détectés ? Quelles sont les conclusions des rencontres de crise ? Des rumeurs de privatisation ont circulé. Sont-elles fondées ?
Les rumeurs selon lesquelles certains condamnés auraient profité de la grève pour se soustraire à leur exécution de la peine privative de liberté sous SE sont fausses et non fondées. L’exécution des peines sous forme de SE et le contrôle n’ont nullement été interrompus. La surveillance a été maintenue selon les procédures habituelles. La grève n’a donc eu aucun effet sur l’exécution des peines sous forme de SE. Elle a toutefois entraîné un certain retard dans le placement des nouveaux bracelets et du matériel électroniques et dans le retrait du matériel.
Suite au mouvement de grève des agents du CNSE, des concertations ont eu lieu avec les syndicats et ont abouti à un accord concernant notamment la parité linguistique des agents et la mise en place d’un règlement d’ordre de travail.
En Belgique, aucun justiciable n’a dû effectuer lui-même l’installation de son box de surveillance. Cela est techniquement impossible. En effet, les placements du matériel de surveillance électronique s’effectuent en respectant un certain nombre de procédures de travail administratives et techniques déterminées. Pour pouvoir réaliser l’activation du bracelet électronique, l’équipe mobile doit, dans tous les cas, suivre une procédure déterminée qui exige qu’elle se rende d’abord au domicile de l’intéressé pour installer le matériel, et puis qu’elle se mette en contact avec le monitoring. Cela permet de s’assurer de l’activation effective du dispositif de surveillance électronique. De plus, les agents de l’équipe doivent recevoir une formation préalable avant de pouvoir effectuer leurs missions.
L’information faisant état de la « disparition » d’un certain nombre de condamnés placés sous SE suite à des problèmes techniques est fausse et non fondée. Les justiciables ne se sont pas soustraits à l’exécution de leur peine privative de liberté sous-forme de SE. cependant, il arrive parfois que l’on constate une absence de détection temporaire qui est visible et contrôlable par les agents du monitoring. Lorsqu’une telle absence de détection est constatée, un agent du monitoring contacte le justiciable et l’équipe mobile effectue une intervention technique au domicile du justiciable afin de régler le problème.
Les problèmes de communication constatés entre le box de surveillance et le monitoring sont à mettre sur le compte de pertes temporaires de réseau téléphonique GPRS (GSM), comme c’est le cas parfois avec les téléphones mobiles. Le nouveau système est conçu de telle manière que même s’il arrive que le box de surveillance ne communique plus avec le monitoring, le box va cependant, dans le même temps, continuer à enregistrer les entrées et sorties du justiciable sous SE.
Suite au mouvement de grève des agents du CNSE, un accord a pu être mis en place avec les syndicats. Cet accord concerne notamment la parité linguistique des agents et la mise en place d’un règlement de travail. D’après le plan de personnel, il faudra seize agents pour l’équipe mobile et quarante-neuf pour le monitoring. Avec un total de soixante-cinq agents, il s’agit donc d’une augmentation substantielle par rapport à 2009-2010. Il a été convenu avec les syndicats que le cadre du personnel prévu serait comblé. Les départs seront rapidement remplacés. En attendant, l’équipe mobile pourra temporairement faire appel à un membre du personnel du monitoring.
L’équilibre linguistique sera mieux calqué sur les dossiers: on recrutera quatre collaborateurs néerlandophones de plus que de francophones. Ce nombre était jusqu’à présent identique.
Un nouveau règlement de travail sera élaboré afin de pouvoir mieux évaluer la charge de travail de l’équipe mobile. De plus, la circulaire actuelle sera prochainement adaptée en ce qui concerne le placement du matériel.
Un tout nouveau statut pour le personnel de l’équipe mobile sera élaboré par la Direction Générale des Maisons de Justice. L’ensemble de ces mesures aura pour but d’optimiser la gestion de la surveillance électronique.
S’agissant de la privatisation d’une ou de la totalité de la gestion de la surveillance électronique, nous tenons à rappeler que le dispositif actuel de la SE permet déjà une cohabitation entre le public et le privé. Ce dernier s’occupe de la fourniture et de l’entretien du matériel. Le secteur public est quant à lui chargé de poser le bracelet sur le condamné et d’installer le matériel électronique au domicile du condamné placé sous SE via l’équipe Mobile ainsi que d’assurer le suivi des condamnés placés sous SE ; notamment via le Centre National de Surveillance Electronique (CNSE) et les maisons de justice, chargés respectivement du contrôle du respect horaire et des guidances sociales.
Pour le reste et dans l’état actuel de la gestion des affaires courantes, nous ne pouvons nous prononcer sur des points qui peuvent avoir un impact sur le prochain gouvernement.