|
|
Personnes handicapées - Cartes de stationnement - Fraude - Détection
facilités pour handicapés
aire de stationnement
fraude
contrôle de police
| 5/11/2010 | Envoi question |
| 4/4/2011 | Rappel |
| 2/5/2011 | Réponse |
Ces dernières années, les cartes de stationnement pour personnes handicapées sont de plus en plus convoitées. Le stationnement dans nos villes est devenu rare et cher. Une carte de stationnement pour personnes handicapées permet d'utiliser non seulement un parking réservé, mais aussi un parking ordinaire sans devoir prendre un ticket. Pour celui qui doit se parquer tous les jours en ville, cette carte représente facilement une économie de plus de 100 euros par mois.
Voilà pourquoi ces cartes sont toujours sujettes aux fraudes et aux abus. Je songe aux personnes qui omettent de renvoyer la carte d'un proche décédé ou qui emploient une carte en l'absence de son titulaire. Les nouvelles technologies ont fait naître une nouvelle forme de fraude. Grâce aux évolutions dans le domaine de l'impression digitale, il est possible de faire des copies quasiment parfaites d'une carte de stationnement existante. En raison du vieillissement de la population, le nombre de cartes de stationnement ne cesse d'augmenter, ce qui ne facilite pas le contrôle. Il me semble logique de réserver ces cartes à la fraction de la population qui y a droit -en fin de compte, ce sont eux qui pâtissent le plus de la fraude- et de lutter du mieux possible contre la fraude.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:
1) Combien de cas de fraude (copie d'une carte de stationnement) la police a-t-elle constatés respectivement pour 2007, 2008, 2009 et éventuellement 2010 ?
2) Comment détecte-on ce type de fraude ? La ministre peut-elle l'exposer en détail et indiquer quelles bases de données sont combinées ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi pas ?
3) Lorsqu'une fraude de ce genre est découverte, comment la sanctionne-t-on ?
4) Que pense la ministre d'une vigilance renforcée de la police en vue de dépister ce type de fraude ? La ministre peut-elle fournir une réponse circonstanciée?
L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.
Le service compétent de la police fédérale m’informe de ce que la Banque Nationale Générale ne contient pas de données relatives à la photocopie des cartes de parking.
La carte est délivrée par le Service public fédéral (SPF) des Affaires Sociales, qui est responsable pour le format.
Il s’agit d’une carte personnelle, ce qui sousentend que personne ne peut utiliser la carte si la personne handicapée n’est pas elle-même dans le véhicule, qui octroie certains avantages lors du parking en tant que chauffeur et/ou passager
Lorsque l’état de santé de la personne évolue tellement positif que l’on ne répond plus aux conditions pour avoir une telle carte, elle doit être renvoyée au SPF des Affaires Sociales. En cas de décès de la personne handicapée elle doit être renvoyée à la commune ou au SPF des Affaires Sociales.
Différentes formes de fraude peuvent être constatées, telles que:
- la falsification ou le faux en écritures, par l’usage de photocopies en couleurs, qui sont assez facile à faire aujourd’hui, vu le progrès technique;
- l’usage de cartes de parkings dont le délai de validité est écoulé ou de personnes décédées;
- les handicapés qui n’ont pas de véhicules et qui donnent leur carte à des tiers;
- ….
Considérant que les techniques actuelles facilitent la fabrication de photocopies couleurs, l’utilisation d’un séau, telle que cela ce fait dans certains pays Européens, pourrait être un moyen pour rendre plus difficile la falsification.
Actuellement il n’y a pas de croisement de banques. L’idée semble opportun et je ne manquerai pas d’en parler avec mon collègue des Affaires Sociales.
Le sanctionnement de fraude est de la compétence du ministre de la Justice.
Je peux seulement applaudir les corps de police qui, dans le cadre de la politique concernant le parking, renforcent le contrôle, afin de garantir aux maximum les droits de chacun.