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Question écrite n° 5-3115

de Alexander De Croo (Open Vld) du 21 septembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fonds de l'économie sociale et durable - Crédits toxiques - Dédommagement - Procédures juridiques

placement de capitaux
crise monétaire
perte financière
Fonds de l'économie sociale et durable
obligation financière
capitaux spéculatifs

Chronologie

21/9/2011 Envoi question
3/11/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-3116
Aussi posée à : question écrite 5-3117

Question n° 5-3115 du 21 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Fonds de l'économie sociale et durable aujourd'hui en liquidation a été créé par l'État fédéral le 13 mai 2003. Il s'agit d'une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale. La mission et les objectifs du Fonds ont été clairement décrits, d'une part, dans les définitions légales et, d'autre part, dans les statuts de la société. Le Fonds de l'économie sociale et durable s'est en particulier fixé comme but « toute forme d'intervention au profit d'organisations ou d'entreprises qui font partie de l'économie sociale et durable, notamment la participation au capital et/ou l'octroi de prêts. ».

Pour remplir cette mission, le Fonds disposait d'un montant de 75 millions d'euros maximum, pour lequel il recourait à des emprunts ou à l'émission d'obligations nominatives avec garantie de l'État pour un terme minimum de cinq ans. Fin 2009, il s'est avéré que le Fonds de l'économie sociale et durable avait investi dans des produits toxiques de la KBC, les fameuses Collateralized debt obligations (CDO) qui ont été gravement touchées par la crise financière, et le fonds a dû passer intégralement aux pertes, en 2009, les 25,5 millions qui y étaient liés. En outre, le Fonds a encore dû encaisser, en 2008, une moins-value de 1,3 million sur un investissement de 3 millions d'euros qu'il avait effectué auprès de Fortis. En mai 2011, le Fonds de l'économie sociale et durable s'est vu refuser par le groupe financier KBC le paiement d'un dédommagement pour crédits reconditionnés devenus sans valeur. Le Fonds de participation a été désigné comme liquidateur. Diverses entreprises, cotées en Bourse ou non, ont également dû enregistrer des moins-values importantes sur des investissements de la KBC dans des CDO. Elles ont également obtenu une fin de non-recevoir concernant un éventuel dédommagement. Bon nombre d'entre elles n'ont pas accepté le point de vue de la banque et ont dès lors entamé diverses actions afin de récupérer le dommage qu'elles avaient subi. Le 30 août, la KBC a fait savoir qu'elle avait conclu une transaction avec l'assureur-crédit américain MBIA par le biais de sa filiale aux îles Caïmans. La KBC était cliente de cet assureur d'obligations (MBIA) pour son portefeuille d'obligations d'entreprise reconditionnées (CDO) et a de ce fait subi de lourdes pertes. La KBC n'a pas voulu communiquer le montant de la transaction.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous indiquer à combien la moins-value totale est estimée, depuis 2003, en ce qui concerne les investissements effectués par le Fonds de l'économie sociale et durable auprès de diverses banques ? Le Fonds a-t-il déjà été liquidé ?

2) Pouvez-vous indiquer si des actions en dommages et intérêts ont déjà été entamées contre la banque afin de récupérer le dommage subi étant donné que plusieurs personnes dupées ont déjà ouvert des procédures devant le tribunal ? Dans l'affirmative, pouvez-vous l'expliquer et la banque est-elle disposée à accepter une transaction ? Dans la négative, pourquoi aucune procédure n'a-t-elle été entamée vu que la perte est importante et qu'elle concerne l'argent du contribuable et vu que d'autres personnes dupées ont bien entamé une procédure ? Je souhaiterais obtenir une explication détaillée et un état des lieux.

3) Étant donné que la banque a manifestement conclu une transaction dans le dossier MBIA, il semble logique que son montant soit réparti proportionnellement entre les divers acteurs dupés et dès lors, le liquidateur du Fonds de l'économie sociale et durable doit également en récupérer une partie. Pouvez-vous me dire si c'est le cas et, dans l'affirmative, à combien cette somme est estimée ? Dans la négative, pourquoi pas et cela est-il éventuellement contesté ?

4) Pouvez-vous préciser le montant que le Trésor a jusqu'à présent définitivement perdu, en ce compris les coûts de liquidation ?

5) Pouvez-vous expliquer si l'État fédéral a dû enregistrer d'autres moins-values sur CDO depuis 2008, directement ou indirectement, par le biais d'entreprises publiques ou de fonds ? Dans l'affirmative, de combien s'agit-il et où la moins-value a-t-elle été enregistrée ?

Réponse reçue le 3 novembre 2011 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les renseignements demandés par lui.

1) Les diminutions de valeurs enregistrées sur les placements s’élevaient le 31 décembre 2010 à : CDO KBC 25 500 000,00 d’euros et placement BNP Paribas Fortis 894 167,00 euros, soit un montant total de 26 394 167,00 d’euros. Aucune perte n’a encore été actée définitivement, les CDO concernés ne venant en effet pas à échéance finale avant fin 2016.

Le Fonds de l'économie sociale et durable n’est pas encore liquidé : selon l’acte notarié de dissolution il s’agit d’une dissolution de longue durée et plus précisément jusqu’à 2029 (échéance ultime des emprunts conclus). Ceci a été inspiré par le souci de ne pas mettre les organisations ou entreprises appartenant à l’économie sociale en difficulté.

2) Comme je l’ai déjà formulé dans ma réponse à la question parlementaire n° 345 de Monsieur le député Georges Gilkinet du 27 avril 2011 : « En accord avec l'actionnaire principal (la Société Fédérale de Participations et d’Investissement), le liquidateur a décidé momentanément de ne pas intenter une action en justice ».

En novembre 2009 le liquidateur (le Fonds de Participation) et l’actionnaire principal du Fonds de l'économie sociale et durable (la Société Fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI)) ont demandé à la KBC un arrangement concernant les pertes encourues en matière de CDO. Il était fait référence aux arrangements que la KBC avait faits concernant cette problématique. Le 11 mars 2011 la KBC a répondu être parvenue, après une enquête approfondie, aux conclusions suivantes : « Après analyse, conclusions et appréciation, il a été conclu finalement qu’aucune faute ne peut être reprochée à la KBC en ce qui concerne l’achat du placement CDO par le Fonds de l’économie sociale et durable ».

À ce jour, et après consultation avec la SFPI, aucune autre démarche en justice n’a été entreprise, les chances que celle-ci soit couronnée de succès étant qualifiées comme inexistantes. A l’époque le Fonds de l’économie sociale et durable investissait de façon active dans des CDO.

Il va de soi que le dossier de la KBC et des CDO continuera à être suivi, afin de pouvoir réagir de manière appropriée si des développements favorables pour intenter une action en justice pour le Fonds de l'économie sociale et durable se présentent. En ce moment, les éléments me manquent pour évaluer si l’arrangement entre la KBC et MBIA peut être considéré comme un tel développement favorable. Il est probable que la couverture de MBIA ne concernait que le risque de la KBC même.

3) Comme il a déjà été précisé ci-avant, les éléments me manquent pour évaluer ceci et/ou pour appuyer ou réfuter vos hypothèses. La question se pose également de savoir si l’arrangement qui a été fait tombe sous le principe de la publicité.

4) Me référant à la réponse à la première question, je rappelle que, jusqu’à présent, le Trésor n’a pas encore perdu un seul euro de façon définitive.

Les frais de liquidation s‘élèvent à 100 000,00 euros sur une base annuelle (à indexer sur base de l’indice santé).

5) Je ne suis pas au courant d’autres moins-values sur CDO que l’État fédéral aurait dû enregistrer depuis 2008, directement ou indirectement, par le biais d'entreprises publiques ou de fonds.