Question écrite n° 5-3094

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 septembre 2011

au ministre de la Justice

Palais de justice de Saint-Nicolas - Rénovation - Problèmes de mobilier

bâtiment public
Régie des Bâtiments
rénovation urbaine
industrie du meuble
livraison

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4688

Question n° 5-3094 du 19 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le nouveau Palais de justice de Saint-Nicolas aurait dû être inauguré le 1er septembre 2011. Cela s'avérait indispensable compte tenu de l'état critique du bâtiment actuel. Le bâtiment n'a toutefois pas pu être utilisé parce qu'aucun meuble n'a été livré. Pourtant – comme en a témoigné le greffier en chef –, ce mobilier avait été promis pour le 1er janvier 2011. C'est pourquoi le tribunal a déjà envoyé 2200 citations à comparaître portant la nouvelle adresse. Les personnes convoquées qui se présentent à la nouvelle adresse ne peuvent toutefois pas être aidées. Le 1er septembre, huit chaises de bureau et deux portemanteaux ont en effet été livrés, ce qui est largement insuffisant pour dire le droit. Dans certains cas, une telle situation peut également hypothéquer la procédure juridique car une citation doit être tout à fait correcte sous peine de nullité.

Le ministre impute la cause de ce problème à la Régie des bâtiments. Celle-ci se défend en disant qu'elle est bien responsable du mobilier dans le cas d'une nouvelle construction mais pas dans le cas d'une rénovation. Le greffier en chef reconnaît lui aussi formellement que, dans ce cas, la Justice doit fournir le mobilier. En fin de compte, il s'avère qu'une lacune dans l'application de la loi sur les marchés publics pose également problème.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre reconnaît-il que dans ce cas, la Justice était responsable de la livraison du mobilier pour le Palais de justice rénové de Saint-Nicolas ?

2) Comment le ministre explique-t-il le retard de huit mois au niveau de cette livraison ? À qui peut-on en imputer la responsabilité ? Comment le ministre examinera-t-il cette situation et sanctionnera-t-il les responsables ?

3) Comment le ministre évalue-t-il les éventuelles conséquences juridiques des 2200 citations portant une adresse incorrecte ?

4) Quand le Palais de justice rénové de Saint-Nicolas sera-t-il tout à fait opérationnel, la totalité de son mobilier ayant été livrée ?

5) Comment le ministre préviendra-t-il ce type de problèmes ?