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Question écrite n° 5-3087

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 septembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Salaires - Horeca - Nécessité du travail au noir pour survivre

salaire
coût salarial
industrie de la restauration
travail au noir

Chronologie

19/9/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4887

Question n° 5-3087 du 19 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le vainqueur du programme de télévision populaire « Mijn Restaurant » en 2008 a récemment décidé de fermer son restaurant. Non pas parce qu'il aurait trop peu de clients - ça n'allait pas si mal - mais parce que les charges salariales étaient trop lourdes. Le propriétaire partait du principe qu'il était important de rémunérer le personnel correctement et sans recourir à des astuces, donc à temps plein et avec un véritable contrat de travail. La décision de fermer le restaurant est impitoyable. Un restaurant qui travaille selon les règles ne peut normalement survivre.

Bien qu'interpellante, cette conclusion n'est nullement étonnante pour beaucoup et certainement les initiés. Une grande partie des établissements horeca ne travaille manifestement pas selon les règles et utilise toutes sortes d'astuces pour ne pas engager le personnel à temps plein, mais quand même lui offrir une rémunération acceptable par le biais d'autres moyens.

La ministre et moi-même partageons certainement les mêmes préoccupations et convictions : nous savons que le travail au noir occasionne des préjudices importants, non seulement pour notre sécurité sociale, mais aussi pour la sécurité juridique et l'avenir de tous les travailleurs dans de tels systèmes. Le travail au noir est purement et simplement incivique, constitue une fraude et mérite une approche ferme. Soyons clairs à cet égard. Par ailleurs, nous ne pouvons pas non plus ignorer les systèmes et secteurs connus où le travail au noir est manifestement la règle plutôt que l'exception. Malgré ma - notre - désapprobation évidente pour cette pratique, le cri d'alarme de ce jeune et prospère restaurateur retentit de façon poignante et exige une attention sérieuse et adéquate du monde politique. Pour Horeca Vlaanderen, ce témoignage est très pertinent et conforme à la réalité. À cet égard, le porte-parole fait référence aux frais salariaux élevés. Ceux-ci atteignent 43,3% en Belgique contre 35,4% en Allemagne et 33,3% aux Pays-Bas. Une étude de l'Université d'Hasselt, sous la direction de professeur Houben, soutient cette analyse et ce diagnostic.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment la ministre évalue-t-elle ce cas, qui peut être considéré comme exemplaire pour une série de secteurs, l'horeca en particulier ?

2) Peut-elle comprendre le témoignage de ce jeune restaurateur qui ne pouvait pas tenir le coup sans enfreindre la loi ? Dans quelle mesure la ministre peut-elle quand même offrir à de tels jeunes entrepreneurs, à la tête d'une affaire prometteuse et solide, les possibilités de survivre dans la légalité ?

3) Estime-t-elle que la récente mesure de baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans ce contexte n'est guère ou nullement un succès quant à ses effets positifs sur les importantes charges salariales ?

4) Approuve-t-elle l'analyse selon laquelle une approche sur le fond s'impose, de manière à ce que les entreprises optant pour un respect strict de la légalité puissent quand même survivre ? Quelles mesures stratégiques la ministre envisage-t-elle ou développe-t-elle pour apporter une solution à cette problématique pertinente ?