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Question écrite n° 5-3085

de Guido De Padt (Open Vld) du 16 septembre 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Code de la route - Sanctions - Exécution

sécurité routière
infraction au code de la route
poursuite judiciaire
sanction pénale
exécution de la peine

Chronologie

16/9/2011 Envoi question
11/10/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-3084

Question n° 5-3085 du 16 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le lundi 29 août 2011, Peter D'Hondt, juge de police à Termonde, a déclaré au journal de midi de la VRT que les sanctions pour infractions de roulage telles que prévues par le Code de la route sont suffisantes, mais qu'elles devraient à son sens faire l'objet d'un meilleur suivi.

M. D'Hondt a réagi en commentant les résultats d'une étude européenne selon laquelle les Belges, lors d'accidents entraînant des blessés graves, sont généralement sous l'influence d'alcool ou de drogue. La sensibilisation seule est donc à son avis insuffisante. Elle doit aller de pair avec une politique de poursuites adéquate, un dépistage et des sanctions. Le juge de police estime que l'exécution des peines pose problème, y compris pour les infractions de roulage. Cependant, dans ce dernier cas, il importe d'intervenir très rapidement.

Le juge de police a aussi plaidé pour l'allongement du délai de prescription pour les infractions de roulage. Actuellement, pour les infractions ordinaires, il est fixé à un an dans le Code de la route, mais toute une série de contrevenants échappent manifestement aux sanctions. C'est pourquoi il est partisan d'un délai de prescription de trois ans, comme celui qui s'applique déjà à la conduite sous l'influence d'alcool ou de drogue.

M. D'Hondt a aussi plaidé pour une généralisation de la déchéance du droit de conduire. Selon le juge de police, la possibilité de retirer le permis de conduire doit aussi être applicable dans d'autres cas que les affaires de roulage.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État dispose-t-il de chiffres pour 2008, 2009, 2010 et le premier semestre 2011 au sujet du nombre et de la nature des peines prononcées pour des infractions de roulage dans notre pays, éventuellement réparties par arrondissement ? Peut-il également indiquer de quelles infractions il s'agissait précisément ?

2) Le secrétaire d'État estime-t-il comme le juge de police que l'exécution des peines pour les infractions de roulage pose problème ? Peut-il étayer son point de vue avec les chiffres nécessaires ? Le secrétaire d'État peut-il par exemple indiquer, pour la même période, combien de contrevenants n'ont pu être sanctionnés à temps et ont donc été acquittés en raison de la prescription ? Estime-t-il que l'allongement du délai de prescription est une mesure adaptée ou un traitement plus efficace des infractions de roulage lui semble-t-il être une meilleure option ? Comment compte-t-il mettre cette possibilité en pratique ?

3) Le secrétaire d'État et le ministre considèrent-ils opportun de prévoir également la possibilité d'appliquer la déchéance du droit de conduire à d'autres infractions de la législation que les infractions au Code de la route  ? Dans l'affirmative, pour quelles infractions cela devrait-il également être possible selon eux et pourquoi ?

Réponse reçue le 11 octobre 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1. Je ne dispose pas d'informations sur les peines prononcées en matière d'infractions routières. Mon collègue ministre de la Justice fournira peut-être plus d'informations à ce propos.

2. L'exécution de la peine est uniquement du ressort du ministère public. Là aussi, seul le ministre de la Justice est compétent. Pour ce qui concerne le délai de prescription d'un an, il existe une proposition de loi de M. Jef Van den Bergh, datant de la fin 2010, où ce délai passe à trois ans. Cette proposition, que je soutiens fermement, n'a pas encore été adoptée. Une proposition de loi similaire, concernant le prolongement des délais en matière de récidive jusqu'à trois ans, a bel et bien été adoptée durant l'été.

Je ne pense pas que nous devions choisir entre une exécution des peines plus efficace (compétence de la Justice) et un délai plus long en matière de récidive ; ce dont nous avons besoin, c'est de la combinaison des deux.

3. Je suis d'avis qu'une déchéance du droit de conduire doit être une sanction liée à une infraction routière. Sans disposer de plus amples informations sur les infractions qui entrent en ligne de compte pour la déchéance, je ne peux pas vraiment prendre position sur le sujet.