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Question écrite n° 5-3075

de Guido De Padt (Open Vld) du 16 septembre 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Véhicules agricoles et forestiers - Accidents de la circulation - Chiffres - Causes - Nombre d'infractions de roulage - Législation européenne - Simplification

machine agricole
véhicule agricole
accident de transport
infraction au code de la route

Chronologie

16/9/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4033

Question n° 5-3075 du 16 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

De 2003 à 2007, entre 274 et 290 accidents impliquant des véhicules agricoles et forestiers se sont produits chaque année dans notre pays. Ils ont occasionné 68 morts, 339 blessés graves et 1 494 blessés légers. Pour le secrétaire d'État, chaque accident de la route avec un véhicule agricole est un de trop. C'est pourquoi beaucoup de mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer la sécurité routière des véhicules agricoles et forestiers, comme l'introduction du permis de conduire de catégorie G et l'obligation de rouler avec une escorte sur la voie publique si le véhicule dépasse 3,5 mètres de large.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'accidents de la circulation impliquant des véhicules agricoles et forestiers se sont-ils produits en 2008, 2009, 2010 et durant le premier semestre de 2011 ? Avec quel type d'usager de la route les véhicules agricoles et forestiers sont-ils principalement entrés en collision ? Combien y a-t-il eu de morts, de personnes mortellement blessées, de morts après trente jours, de blessés graves et de blessés légers (avec si possible une ventilation par type d'usager de la route) ?

2) Quelles sont les principales causes des accidents de la route impliquant des véhicules agricoles ? Dans quel pourcentage de cas la responsabilité de l'accident était-elle imputable au conducteur du véhicule agricole ou forestier ?

3) Combien d'infractions de roulage ont-elles été établies en 2008, 2009, 2010 et durant le premier semestre de 2011 à l'encontre de véhicules agricoles et forestiers pour :

a) le dépassement de la vitesse maximale autorisée ;

b) la non-détention du permis de conduire de catégorie G ;

c) l'absence d'escorte pour des véhicules agricoles et forestiers d'une largeur supérieure à 3,5 mètres ?

4) Le secrétaire d'État se range-t-il à l'avis de l'Onderzoeksraad voor Veiligheid néerlandais de soumettre les véhicules agricoles et forestiers à un contrôle périodique ?

5) Peut-il communiquer un état de la situation et la position belge concernant la proposition de la Commission européenne visant à simplifier la législation UE relative aux véhicules agricoles et forestiers en remplaçant cinquante directives et les lois d'exécution y afférentes des vingt-sept États membres par cinq règlements seulement ? Quelles sont les conséquences de cette harmonisation pour les véhicules agricoles et forestiers belges ?