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Fausses oeuvres d'art - Trafic - Faux saisis - Poursuites
oeuvre d'art
peinture
commerce de l'art
trafic illicite
contrefaçon
poursuite judiciaire
statistique officielle
| 5/11/2010 | Envoi question |
| 21/2/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-308
La police portugaise vient d'intercepter cent trente faux portant la signature de grands peintres comme Léonard de Vinci, Pablo Picasso, Marc Chagall et Joan Miró. Les œuvres ont été découvertes lors d'une action policière contre la plus grande bande de faussaires du Portugal, l'une des plus importantes d'Europe. Elles ont été trouvées au cours d'une perquisition dans l'habitation d'une étrangère dans un quartier périphérique de Lisbonne, a déclaré un porte-parole de la police. De faux certificats d'authenticité ont également été saisis.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Combien de fausses œuvres d'art a-t-on saisies dans notre pays en 2007, 2008, 2009 et 2010 ? Pouvez-vous commenter ces chiffres annuels ?
2) Quelle était la valeur prétendue totale des faux saisis ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?
3) La répression est-elle suffisante et, si oui, pouvez-vous détailler votre réponse ?
4) Combien de personnes ont-elles été condamnées pour de tels faits ? À l'encontre de combien de personnes un procès-verbal a-t-il été dressé pour trafic de fausses œuvres d'art ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?
1. et 2. La banque de données du Collège des procureurs généraux ne permet pas de fournir une réponse aux deux premières sous-questions.
3. Cette sous-question relève de la compétence de mon collègue le ministre de l’Intérieur.
4. En réponse à la quatrième sous-question, nous examinerons combien d'affaires ont été enregistrées durant la période de référence dans le système REA/TPI, utilisé par les parquets correctionnels, sur la base du code de prévention « 68L Kunstwerken/Œuvres d'art ». Nous pourrons alors déterminer combien de personnes ont été condamnées dans le cadre de ces affaires. Nous examinerons également combien de personnes ont fait l'objet d'une condamnation au cours de la période de référence, indépendamment de l’année où l’affaire a été introduite.
Nous avertissons d'emblée qu'il y a de fortes chances que les statistiques basées sur le code de prévention précité soient sous-évaluées, car il est très probable que certaines affaires concernant des fausses œuvres d'art aient été enregistrées au parquet sous le code plus général « 68A Namaking/Contrefaçon ».
1. Résumé / abstrait
Entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010, les parquets correctionnels près les tribunaux de première instance ont enregistré douze affaires concernant de fausses œuvres d'art. Dans ces douze affaires, huit inculpés ont pu être identifiés. À la date du 10 juillet 2010, aucun de ces inculpés n'avait encore fait l'objet d'une condamnation. Au cours de la même période, une condamnation est cependant intervenue à l'encontre de trois inculpés dans le cadre d’un premier jugement au fond.
Il est possible que ces chiffres soient sous-évalués du fait qu'il arrive parfois qu'un code de prévention plus général que celui prévu spécifiquement pour les fausses œuvres d'art soit utilisé lors de l'enregistrement.
2. Observations générales
Les chiffres présentés proviennent de la banque de données centrale des analystes statistiques du ministère public. Cette banque de données est basée sur les enregistrements effectués dans le système informatisé REA/TPI par les sections correctionnelles des parquets et greffes près les tribunaux de première instance.
La dernière extraction de données date du 10 juillet 2010. Les données rapportées concernent donc l’état des dossiers à cette date d’extraction. Par conséquent, il convient donc de toujours garder à l’esprit lors de l’interprétation qu’un dossier peut avoir encore évolué entre-temps.
Des vingt-sept parquets/greffes que compte notre pays, vingt-six enregistrent les affaires correctionnelles dans le système informatisé REA/TPI. Seul le parquet d'Eupen n'enregistre pas de données dans ce système faute de version en allemand. Outre ces vingt-six arrondissements judiciaires, le parquet fédéral a également été intégré dans l'analyse.
Les données présentées ici ne concernent que des infractions correctionnelles commises par des personnes majeures. Les infractions attribuées à des mineurs sont traitées par la section « jeunesse » des parquets près les tribunaux de première instance, dont les analystes statistiques ne possèdent aucune donnée exploitable.
Le système REA/TPI requiert pour chaque affaire l'enregistrement d'une prévention principale et éventuellement d'une ou plusieurs préventions complémentaires. Les données chiffrées présentées concernent des affaires sélectionnées sur la base du code de prévention « 68L : Kunstwerken/Œuvres d'art.
3. Données chiffrées
Entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010, douze affaires concernant de fausses œuvres d'art ont été enregistrées. Dans ces douze affaires, huit inculpés ont pu être identifiés. Dans la mesure où nous nous basons sur une banque de données anonymisée, il n'est pas possible de déterminer combien d’inculpés individuels sont concernés. Un même inculpé peut en effet être comptabilisé plusieurs fois (une fois par affaire individuelle).
Deux des huit inculpés sont impliqués dans une affaire qui, à la date de notre dernière extraction de données, en l'occurrence le 10 juillet 2010, se trouvait encore au stade de l'information. Pour un autre inculpé, nous constatons que l'instruction est toujours en cours. En ce qui concerne les cinq autres inculpés, l'affaire a été classée sans suite, dans quatre cas pour des raisons techniques (deux fois pour « insuffisance de preuves », une fois pour « force de chose jugée » et une fois parce qu'aucune infraction n'a finalement pu être établie) et dans le dernier cas en raison d'autres priorités.
Dans toutes les affaires enregistrées au cours de la période de référence, pas un seul inculpé n'avait donc encore été condamné à la date du 10 juillet 2010. La possibilité existe toutefois qu'un ou plusieurs de ces inculpés soient quand même encore condamnés dans un proche avenir.
Si, indépendamment de l'année d'enregistrement au parquet, nous examinons les inculpés pour lesquels un premier jugement au fond a été prononcé dans le cadre d'une affaire de ce type, nous constatons qu'entre le 1er janvier 2007 et le 30 juillet 2010, trois inculpés au total ont été condamnés (deux avec sursis en 2007 et le troisième de façon effective en 2009). Pour être précis, cela concerne uniquement les premiers jugements au fond tels que prononcés par les tribunaux de première instance. Si ce jugement a été rendu « par défaut » et que l'intéressé a ensuite formé opposition, il se peut que le même tribunal ait rendu un autre jugement après l'opposition. Indépendamment de cela, il se peut qu'il ait été fait appel d'une condamnation, auquel cas l'affaire a été portée devant la cour d'appel.
En outre, nous observons qu'au cours de la période de référence, quatre inculpés ont bénéficié d'un acquittement lors du premier jugement au fond. Si le parquet a interjeté appel contre cette décision, les quatre inculpés sont susceptibles d'être quand même encore condamnés par la cour d'appel.
Nous soulignons une nouvelle fois qu’il est possible que ces chiffres soient sous-évalués du fait qu'une grande partie des affaires visées par le parlementaire ont potentiellement été enregistrées au parquet sur la base du code de prévention général « 68A : Contrefaçon ».