Question écrite n° 5-3067

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 septembre 2011

au ministre de la Justice

Sécurité routière -Banque-carrefour des infractions routières - Création - État des lieux

sécurité routière
infraction au code de la route
permis de conduire
base de données

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4685

Question n° 5-3067 du 12 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le juge qui doit se prononcer sur une lourde infraction routière ou un grave accident de la route ne dispose actuellement pas d'information concernant le comportement du prévenu au volant. Ainsi, l'intéressé peut déjà avoir fait l'objet d'une série de transactions ou de procès-verbaux classiques. En effet, ceux-ci ne sont pas inscrits au casier judiciaire.

Le secrétaire d'État a annoncé, lors des États généraux de la Sécurité routière, que l'on disposerait d'une banque de données pour 2013. En réponse à ma question écrite n° 5-2459, il m'a adressé au ministre de la Justice.

Voici mes questions à ce sujet :

1) Le ministre confirme-t-il que, pour 2013, on disposera d'une banque de données répertoriant toutes les infractions routières liées au permis de conduire ? Sur quoi cette promesse repose-t-elle, dans quelle phase d'exécution la banque de données se trouve-t-elle et comment sa mise en œuvre se déroule-t-elle ?

2) Par qui cette banque de données sera-t-elle constituée, gérée et entretenue ? Comment les données seront-elles recueillies et sur la base de quels accords de coopération, entre autres avec la police et la Justice ?

3) La banque de données contiendra-t-elle également des données relatives à des infractions commises à l'étranger ?

4) Prévoit-on par ailleurs un système européen ?