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Services de police - Sûreté de l'État - Méthodes de hacking - Protection de la vie privée
criminalité informatique
protection des données
police judiciaire
enquête judiciaire
méthode de recherche
sûreté de l'Etat
| 5/11/2010 | Envoi question |
| 18/1/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-305
La police néerlandaise recourt souvent à des méthodes de hacking lors de recherches numériques et souhaite que ses compétences dans ce domaine soient sensiblement élargies. L'organisation Bits of Freedom qui milite pour la protection de la vie privée estime cependant que la Chambre doit se pencher consciencieusement sur ce problème.
Bits of Freedom réagit ainsi au plaidoyer du procureur Lodewijk van Zwieten en faveur d'un accroissement de ses compétences qui lui permettra de recourir à de telles méthodes d'investigation lors de la recherche de cybercriminels.
La Justice serait ainsi mieux équipée pour traquer les gestionnaires de botnets, y compris s'ils résident à l'étranger. Ceci requiert une modification de la législation. Le ministère de la Justice a donc été invité à créer cette possibilité légale.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Pouvez-vous me dire si les services de police de notre pays recourent à des méthodes de hacking dans la lutte contre des organisations criminelles et/ou la traque de cybercriminels ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Dans l'affirmative, quelle est la base légale de leur action ? Combien de fois ces méthodes ont-elles été utilisées en 2008, 2009 et 2010 ?
2) Les services de police de notre pays jugent-ils eux aussi nécessaire d'adapter la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête pour leur permettre d'utiliser des méthodes de hacking et formulent-ils une demande en ce sens ? Dans l'affirmative, pouvez détailler votre réponse et me dire si des initiatives à cet effet ont déjà été prises ?
3) Pouvez-vous me dire si les services de la Sûreté de l'État, en vertu de la nouvelle loi concernant les méthodes particulières de renseignement, ont déjà eu recours à des méthodes de hacking, sachant que ceci nécessite l'accord préalable des magistrats de la Commission de contrôle ou, en cas d'extrême urgence, du chef de la Sûreté de l'État ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Dans l'affirmative, combien de fois ces méthodes ont-elles déjà été utilisées ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.