Question écrite n° 5-3043

de Fabienne Winckel (PS) du 8 septembre 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Banques - Virements papier - Coût - Virements électroniques - Personnes âgées - Difficulté

établissement de crédit
monnaie électronique
bancatique
informatique appliquée
personne âgée

Chronologie

Question n° 5-3043 du 8 septembre 2011 : (Question posée en français)

Le recours aux virements papier ne cesse de diminuer au fil des années, à tel point qu'ils ne représenteraient plus que 5 à 7 % de l'ensemble des virements effectués par les clients des grandes banques. Leur nombre reste par contre bien plus élevé dans les banques de taille plus modeste, avec des proportions allant jusqu'à 20,6 %. Les raisons de la diminution d'utilisation du virement papier sont multiples. En effet, la procédure est fastidieuse et coûteuse. Le déclin du virement papier s'explique aussi par la facilité du virement électronique et l'utilisation des domiciliations.

La majorité des clients des banques disposent en effet d'un accès au PC Banking de leur institution financière. L'usage de ce service est cependant difficile pour les personnes âgées qui ne sont souvent pas abonnés à l'Internet. Une partie importante de cette catégorie d'usagers a également des difficultés d'effectuer ses virements elle-même via les guichets bancaires électroniques. Ils continuent donc à effectuer leurs paiements par virements papier.

1) Je souhaiterais donc savoir s'il ne serait pas possible d'interdire aux banques de faire payer les virements papier au-delà d'un certain âge.

2) Les banques pourraient-elles décider de définitivement proscrire l'usage des virements papier ?

Réponse reçue le 17 octobre 2011 :

1. La tarification des services bancaires est autorisée en Belgique mais conformément à la législation en vigueur, les banques sont tenues d’afficher leurs tarifs et toute modification doit être notifiée aux clients. La réglementation (arrêté royal du 23 mars 1995) sur la transparence des tarifs des services financiers homogènes donne la possibilité au consommateur de connaître ces tarifs. La législation européenne en matière de services de paiement n’interdit pas aux banques de faire payer les virements papier, cela n’entre pas dans le cadre harmonisé de la réglementation relative aux services de paiement. La tarification des services bancaires relève donc de la politique commerciale de chaque banque. De plus, la concurrence en la matière est suffisante en Belgique. Certaines banques effectuent gratuitement toutes les opérations des clients. En outre, des services spécifiques sont parfois prévus pour certains groupes-cibles, comme les personnes âgées.

2. La possibilité d’initier une opération de paiement (sur papier ou électronique) est convenue contractuellement. En cas de modification éventuelle du contrat, les règles modifiées doivent être soumises à temps au client préalablement à leur entrée en vigueur. Le client est alors libre de résilier le contrat sans frais. Dans ce cadre, le secteur bancaire indique formellement qu’une disparition des virements papier n’est une option très réaliste commercialement.