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Question écrite n° 5-3040

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 29 septembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Emploi des des langues - Déclarations d'impôt - Avertissements-extraits de rôle - Service public fédéral Finances - Région de Bruxelles-Capitale

administration fiscale
déclaration d'impôt
Région de Bruxelles-Capitale
emploi des langues

Chronologie

29/9/2011Envoi question
18/11/2011Réponse

Question n° 5-3040 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les contribuables rencontrent régulièrement des problèmes liés à l'emploi des langues dans les déclarations d'impôt, les avertissements-extraits de rôle, etc. C'est vrai à la fois pour l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, les droits de succession et les droits d'enregistrement des contribuables bruxellois.

Vous n'ignorez pas que l'emploi des langues en matière administrative est régi par les lois linguistiques, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966. Pour Bruxelles, il s'agit entre autres des articles 17,18, 19 et 20.

Pour le Service public fédéral Finances, il est prévu que les déclarations d'impôt et avertissements-extraits de rôle doivent être rédigés dans la langue choisie par le contribuable. Le choix de la langue des habitants de Bruxelles est établi lors de l'inscription dans les communes.

Il ne serait cependant pas inhabituel qu'un contribuable fasse sa déclaration d'impôt en néerlandais mais que le SPF Finances envoie l'avertissement-extrait de rôle dans une autre langue, à savoir le français.

Il arrive aussi souvent que la déclaration d'impôt et l'avertissement-extrait de rôle soient bien établis dans la langue du contribuable mais que les annexes aux déclarations - qui contiennent justement le calcul des droits de succession, des droits d'enregistrement, de l'impôt des personnes physiques ou de l'impôt des sociétés et sont jointes à l'avertissement-extrait de rôle - le soient dans une autre langue.

Les contribuables reçoivent ainsi un avertissement-extrait de rôle dans la langue de leur choix, soit le néerlandais ou le français. Il arrive cependant parfois que cet avertissement-extrait de rôle soit accompagné d'un calcul présenté dans une autre langue. Il est ainsi presque impossible au contribuable de vérifier le calcul de l'impôt. Il n'est en effet pas évident pour lui de prendre connaissance du calcul correct si ce dernier n'est pas présenté dans sa langue.

De plus, l'article 57 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative dispose que les actes qui sont contraires à la législation linguistique sont nuls. Certaines impositions risquent dès lors d'être intégralement ou partiellement annulées pour non-respect des lois sur l'emploi des langues.

Voici les questions que je souhaiterais poser au ministre.

1) Le ministre a-t-il connaissance de cas de non-respect des lois sur l'emploi des langues dans les déclarations d'impôt, les avertissements-extraits de rôle ou même les annexes et calculs qui accompagnent ces avertissements-extraits de rôle ?

2) Peut-il me dire dans combien de cas des réclamations ont été introduites contre l'imposition en raison du non-respect de la législation linguistique ?

3) A-t-il connaissance d'annulations de certaines impositions prononcées par les tribunaux fiscaux, le Conseil d'État ou d'autres juridictions pour cause de mépris de la législation linguistique ? Dans combien de cas de tels jugements ont-ils été rendus au cours des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 ?

4) J'aimerais connaître la position du ministre sur le respect des lois sur l'emploi des langues par le SPF Finances. La même langue doit-elle être employée pour la déclaration d'impôt, l'avertissement-extrait de rôle, les annexes et le calcul s'ils sont destinés à un même contribuable ? Quelle valeur l'imposition a-t-elle si les annexes sont rédigées dans la langue erronée ?

Réponse reçue le 18 novembre 2011 :

  1. Non

  2. Non

  3. Non

  4. La règle générale veut qu'en Région de Bruxelles-Capitale, la cotisation soit établie en français ou en néerlandais suivant la langue dont le redevable s'est servi ou qu'il a choisie.

    Il m'étonnerait fort que, par exemple, la note de calcul à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des sociétés soit établie dans une autre langue que l'avertis-sement-extrait de rôle lui-même.

    Aussi, il est logique que les éven-tuelles annexes à l'avertissement-extrait de rôle soient rédigées dans la même langue que l'avertissement-extrait de rôle lui-même.