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Libye - Capitaux du régime Kadhafi - Déblocage - Aide d'urgence et aide médicale
Libye
aide d'urgence
aide humanitaire
saisie de biens
| 31/8/2011 | Envoi question |
| 7/10/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-3023
Aussi posée à : question écrite 5-3024
Le dirigeant du Conseil national de transition nationale libyen, l'organe politique des rebelles, a lancé un appel urgent à une aide humanitaire en faveur de Tripoli. Selon Moustapha Abdeljalil la capitale libyenne manque entre autres de matériel médical. Il y a eu jusqu'à présent rien qu'à Tripoli au moins 400 morts et 2000 blessés. Le tribut payé s'alourdit rapidement et la population civile manque de nourriture de base, d'eau et de médicaments. Dans d'autres parties du pays on se bat encore et les besoins, quoique difficiles à estimer, sont bien réels.
Il y a un besoin urgent de médicaments. En outre le redémarrage du pays coûtera beaucoup d'argent. J'ai lancé au nom de mon groupe un appel pour qu'une partie des avoirs de Kadhafi qui ont été gelés soient affectés à l'aide médicale urgente.
Ces moyens peuvent être répartis entre les hôpitaux et la population par l'Organisation mondiale de la santé qui est déjà sur place. C'est une garantie de bonne affectation de l'argent et cela aide le régime provisoire en place. Les Pays-Bas ont transféré à l'OMS le 15 juillet 2011 cent millions pris sur les avoirs du régime libyens gelés au Pays-Bas pour la distribution de médicaments.
La Belgique peut également débloquer l'argent gelé au profit de l'OMS puisque le comité des sanctions de l'Onu a donné son accord. Nous devons évidemment rester prudent avec l'argent du peuple libyen et nous ne devons pas libérer ces avoirs de manière aveugle. C'est précisément pourquoi je pense qu'affecter une petite partie de cet argent à la distribution de médicaments à Tripoli par l'intermédiaire de l'OMS est une bonne initiative.
J'aimerais dès lors poser au ministre les questions suivantes :
1) Pouvez-vous détailler les actifs (tant les actifs matériels, les liquidités, les actions que les biens immobiliers et les sociétés holdings) du régime Kadhafi qui sont bloqués dans notre pays et pouvez-vous du même pas en donner la valeur approximative ? Je pense entre autres aux actions de Fortis étant donné que Kadhafi a pris part à la dernière augmentation de capital en 2008 ? Pouvez-vous fournir des explications précises ?
2) Comment le gouvernement va-t-il réagir à la demande de Mme la haut-représentante Ashton de libération rapide de ces moyens ? Pouvez-vous expliquer de manière détaillée les conditions et le calendrier de l'éventuelle libération de cet argent ?
3) Comment notre pays s'engagera-t-il à l'égard de la Libye, en lien avec l'UE, dans une collaboration renforcée avec l'Union africaine et la Ligue arabe ?
4) Êtes-vous disposé, à l'instar des Néerlandais et des Italiens, à libérer les capitaux bloqués du régime au profit de l'OMS en vue de l'envoi en Libye d'une aide d'urgence, de médicaments et d'équipes médicales ? Si oui, pouvez-vous concrètement expliquer pour quel montant et quels bénéficiaires ? Si non, pourquoi ?
5) Attendez-vous davantage de possibilités pour libérer l'argent du régime libyen et soutenir ainsi la population libyenne, par exemple en acheminant de l'aide d'urgence ? Si non, pouvez-vous encourager le comité des sanctions des Nations unies à donner cette possibilité à la Belgique et à d'autres pays ?
1. L’article 13 du règlement (Union européenne (UE)) n° 204/2011du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye stipule au paragraphe 1. a) que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis, et selon paragraphe 2. que toute information fournie ou reçue n’est utilisée qu’aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
L’honorable membre peut en déduire qu’il n’est pas possible de divulguer l’information demandée.
2. Il est clair que la libération des ressources doit être assorti de plusieurs conditions. Il convient entre autres de s’assurer de la validité et de l’opportunité de la libération des ressources à la lumière de la règlementation existante et des fonds déjà disponibles pour les autorités libyennes. La nouvelle résolution ONU 2009/2011 et le projet de règlement UE parlent d’un dégel « transparent et responsable » de certains fonds afin de favoriser une bonne reconstruction de l’économie libyenne. En outre il a été fait état récemment dans la presse de la découverte de près de 23 milliards de dollars à la Banque centrale libyenne.
3. Cette matière ne relève pas de mes compétences mais tombe dans les attributions de mon collègue des Affaires étrangères et de l’Union européenne.
4. Le Gouvernement belge s’est engagé le 31 août à préparer les étapes nécessaires au dégel de 100 millions d’euros d’avoir libyens. Ces fonds dégelés seront utilisés à des fins humanitaires.
Par ailleurs, des autorisations de paiement de nourriture et de médicaments seront aussi accordées.
5. L’argent bloqué sur certains comptes reste la propriété des entités libyennes listées. Toute autorisation de déblocage de fonds selon le nouveau projet de règlement doit non seulement répondre à certaines conditions mais aussi être autorisée par le Comité de sanctions de l'Organisation des Nations unies (ONU) et par les autorités libyennes.